Obligation vendeur

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Posté le Le 30/07/2025 à 17:26
Bonjour

Contexte:
Mon fils a acheté le 11 juillet de cette année un véhicule chez un professionnel de la vente auto (Peugeot 207 CC)
Ce véhicule a reçu une immatriculation provisoire en W W pour la vente, car provenant de l'étranger.( ce qui n'était pas stipulé dans l'annonce !!! )
Quand il a voulu récupérer les documents pour faire la "carte grise" le vendeur a dit s'occuper de tout.
Comme c'est son premier achat, il était ravi de déléguer cette tache au vendeur

Après 3 semaines, le véhicule est au garage pour vitre avant droite qui ne se remonte plus, bruit suspect dans la direction et fuite d'huile... et le vendeur a été prévenu de ce fait.

Mon assurance (J'ai demandé à mon assurance de le prendre) me contact car la dénomination commerciale n'existe pas

J'ai donc demander par téléphone au vendeur de me fournir copie du contrôle technique et précédent certificat.
je me suis heurté à un refus car le certificat WW suffit pour assurer la voiture
j'ai donc réitéré ma demande par mail ...et toujours pas de réponse

Ma question : quelles sont les obligations du vendeur en terme de documents à remettre à l'acheteur autres que acte de vente/facture et certificat provisoire WW
Est il normal qu'une vente se fasse sans contrôle technique ??? (celui ci n'apparait pas dans la case X1 ( date dernière visite) sur le certificat WW


Dans l'attente de vous lire
Bien cordialement
Phil2776

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Posté le Le 31/07/2025 à 05:31
Bonjour,

Si le véhicule a plus de 4 ans le vendeur doit vous fournir le procès verbal d'un contrôle technique de moins de 6 mois.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/achat-dun-vehicule-doccasion-quelles-sont-les-obligations-du

cdt

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