Prescription facture

Bonjour, un artisan me réclame une facture qui date d'avril 2020, je lui est réglé une partie de suite, une autre en juin 2021 et il reste 2000€ à régler car nous avons eu un litige pour malfaçons, il me propose 167€ pour réparation, une somme insignifiante. Je voulais savoir si la prescription de 2 ans entre pro et particulier s'applique ? à partir de la date de la facture ou du dernier règlement ?
Merci par avance de votre réponse .
Bonne journée
Michel

Bonjour Michel,

Pour info :

"L"action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans."

cf. article L218-2 Code de la consommation.


Par contre, si vous avez reçu un courrier recommandé A.R. de l'artisan pour solliciter le paiement de la somme restant due, cela n'interrompt pas le délai de prescription.

Cordialement,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide.
Bonne journée
Michel

Bonne journée également.

Cordialement,

Ce dont j'ai peur c'est que la prescription première soit annulée et reprenne à partir du dernier paiement partiel c'est à dire juin 2021 !

bonjour

le délai de prescription est de 2 ans à compter du dernier paiement, soit dans votre cas juin 21

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Modérateur

voilà, c'est tout à fait ça !!!
Merci pour vos réponses
Bonne fin de journée

bonjour

j'aurais du préciser forclusion et non prescription

Après 2 ans la créance est forclose, c'est à dire que le créancier ne peut plus engager ne serait-ce une action en
justice. pour recouvrer la dette.

Certaines sociétés de recouvrement jouent sur la prescription de 10 ans pour relancer même avec menaces. Il ne faut pas en tenir compte et verser même 1 euro

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Modérateur