Réparation d'un vollet encore sous garantie

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Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
Nous avions confié la fourniture et la pose de la menuiserie externe de notre pavillon à un menuisier, qui dans un premier temps a voulu tout posé alors que la charpente et la couverture n'étaient pas posées, bref les soucis ont commencé à cet instant précis. aujourdhui nous avions un vollet roulant qui ne s'ouvre plus depuis le 23 mars 2009, et malgré deux courriers recommandé avec accusé de reception , ce dernier ne bouge pas, nous ne pouvons plus continuer à vivre dans une pièce qui ne peut plus etre aérée du fait du vollet. Que faire

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Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Le défaut de fonctionnement du volet est-il lié à une malfaçon de l'entrepreneur ou bien est-ce un problème lié au volet lui même?

Dans les deux cas, vous pouvez saisir le juge de proximité (si la valeur du volet est inférieure à 4 000 euros) sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur (Articles 1134 et 1147 du Code civil) dans le but d'obtenir des dommages et intérêts.

Si le défaut est lié à un vice caché du volet lui même, vous pouvez là encore saisir le tribunal d'instance sur le fondement de la garantie des vices cachés (Article 1642 du Code civil).

Très cordialement.

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