Vente véhicule d’occasion

Bonjour, j’ai vendu un véhicule entre particuliers, un mois après l’acheteur m’envoie un devis pour changer le turbo, sachant que le véhicule n’a subi aucune panne auparavant, le contrôle technique est vierge, j’ai fourni le carnet de suivi, diverses factures, véhicule vendu a 146000 km, au compteur, il me demande un accord à l’amiable, sachant que le véhicule à été essayé par le vendeur, aucun signe de fuite, de bruit du turbo jusqu’à présent, merci

Bonjour,


Aux termes de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou l'aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connu.

Il faut cependant que l'acheteur puisse établir que le vice existai antérieurement à la vente ou à la livraison (Com. 9 février 1965 n°59-11.825P). La charge de la preuve incombe à l'acheteur (Com. 12 octobre 2004 n°03-12.632P).

Aussi il lui appartient de faire expertiser le véhicule avant de faire une quelconque réparation. Vous n'avez donc pas à payer cette facture si vous êtes assuré que le problème n'existait pas avant la vente.

Cdlt

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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire