Vice caché invoqué par la garantie
> Consommation > Achat/vente > Garanties légales
Posté le Le 01/12/2025 à 22:47
Bonjour,
Le mois dernier, nous avons acheté une voiture d'occasion via un mandataire (Année 2022 / 15 000km). Cette voiture a été vendue avec une "protection" de 6 mois couvrant explicitement la boîte de vitesse.
La problématique
- Le 31/10 : nous signons le contrat et prenons la route avec la voiture pour 300km.
- Dans l'heure, nous décelons un grippement et un bruit métallique venant de la boîte de vitesse lors du passage de la seconde à la troisième vitesse.
- Le 31/10 au soir : nous écrivons au mandataire pour lui signifier le problème par e-mail (sans réponse).
- Le 1/11 : nous déclarons le sinistre à la garantie qui nous indique qu'ils ont besoin du devis du garage.
- Le 24/11 : nous recevons un devis d'environ 10 000€ pour changer la boîte de vitesse et la main-d'oeuvre.
- Le 25/11 : nous envoyons le devis à la garantie pour prise en charge. Ils nous appellent immédiatement en invoquant la clause d'exclusion suivante "Les dommages entrant dans le cadre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)".
Ma question principale :
Etant donné qu'ils invoquent le vice caché pour refuser la prise en charge, ont-ils la responsabilité de prouver le vice caché ?
Si oui, sur quel article puis-je m'appuyer pour que la charge de prouver ce vice caché leur revienne ?
Deuxième question :
Si nous nous retournons contre le vendeur, a-t-on des chances d'obtenir gain de cause pour la prise en charge des réparations ou l'annulation de la vente ?
Je vous remercie.
Le mois dernier, nous avons acheté une voiture d'occasion via un mandataire (Année 2022 / 15 000km). Cette voiture a été vendue avec une "protection" de 6 mois couvrant explicitement la boîte de vitesse.
La problématique
- Le 31/10 : nous signons le contrat et prenons la route avec la voiture pour 300km.
- Dans l'heure, nous décelons un grippement et un bruit métallique venant de la boîte de vitesse lors du passage de la seconde à la troisième vitesse.
- Le 31/10 au soir : nous écrivons au mandataire pour lui signifier le problème par e-mail (sans réponse).
- Le 1/11 : nous déclarons le sinistre à la garantie qui nous indique qu'ils ont besoin du devis du garage.
- Le 24/11 : nous recevons un devis d'environ 10 000€ pour changer la boîte de vitesse et la main-d'oeuvre.
- Le 25/11 : nous envoyons le devis à la garantie pour prise en charge. Ils nous appellent immédiatement en invoquant la clause d'exclusion suivante "Les dommages entrant dans le cadre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)".
Ma question principale :
Etant donné qu'ils invoquent le vice caché pour refuser la prise en charge, ont-ils la responsabilité de prouver le vice caché ?
Si oui, sur quel article puis-je m'appuyer pour que la charge de prouver ce vice caché leur revienne ?
Deuxième question :
Si nous nous retournons contre le vendeur, a-t-on des chances d'obtenir gain de cause pour la prise en charge des réparations ou l'annulation de la vente ?
Je vous remercie.
Posté le Le 02/12/2025 à 12:29
Bonjour
Bienvenue
1. La charge de la preuve du vice caché incombe à l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Ce n’est donc pas au garant ou au vendeur de prouver le vice caché, mais à celui qui s’en prévaut.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel, la jurisprudence établit une présomption de connaissance du vice par ce vendeur, ce qui allège la charge de l’acheteur.
2. L'assureur affirme (vice caché) quelque chose dont il n'a pas la preuve ! Et l'article 1353 du Code civil (anciennement 1315) dit que c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation (ici, l'assureur de payer) de prouver le fait qui a éteint son obligation.
Tout cela rend votre affaire bien compliquée pour un forum, il faudrait vous adresser à un avocat.
__________________________
Marck,
Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Bienvenue
1. La charge de la preuve du vice caché incombe à l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Ce n’est donc pas au garant ou au vendeur de prouver le vice caché, mais à celui qui s’en prévaut.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel, la jurisprudence établit une présomption de connaissance du vice par ce vendeur, ce qui allège la charge de l’acheteur.
2. L'assureur affirme (vice caché) quelque chose dont il n'a pas la preuve ! Et l'article 1353 du Code civil (anciennement 1315) dit que c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation (ici, l'assureur de payer) de prouver le fait qui a éteint son obligation.
Tout cela rend votre affaire bien compliquée pour un forum, il faudrait vous adresser à un avocat.
__________________________
Marck,
Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Posté le Le 02/12/2025 à 21:57
Bonsoir,
Je vous remercie et prends bonne note de votre retour.
Nous allons nous rapprocher de notre assurance juridique.
Bonne soirée
Je vous remercie et prends bonne note de votre retour.
Nous allons nous rapprocher de notre assurance juridique.
Bonne soirée
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
