Jugement du TJ rendu à ma faveur le 31/05/2023.

Bonjour à toutes et tous,

Jugement rendu le 31 mai 2023.
Le tribunal condamne mon adversaire au paiement
- d'une somme d'argent assortie d'intérêts
- aux entiers dépens incluant les frais d'expertise
- frais irrépétibles

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire

Je n'étais pas représenté par un avocat

Comment puis-je pratiquer pour que mon adversaire s'acquitte de sa dette à mon égard.

Je vous remercie de bien vouloir m'apporter un éclairage sur cette question.

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Bonjour,

Vous devez contacter un commissaire de justice pour faire signifier le jugement à votre adversaire afin de le rendre exécutoire :
https://commissaire-justice.fr/faire-executer-une-decision-de-justice/

Je vous conseille ensuite d'attendre que le délai d'appel soit dépassé (en général un mois après la date de la signification) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

Cela évitera qu'en cas d'appel vous ne soyez obligé de rembourser votre adversaire.

La signification permettra l'exécution forcée du jugement (saisie).

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Modératrice

Bonjour, merci de votre réponse rapide.

J'ai omis de vous indiquer que j'ai signifié par voie d'huissier tout début juin.

Le délai d'appel est maintenant échu depuis au minimum 6 semaines.

Malgré cela rien ne bouge.

Est-il nécessaire d'intervenir encore ou attendre ?

Bonne journée à vous.

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Bonjour,
Il faut maintenant renvoyer l'huissier pour procéder au recouvrement. Une saisie-attribution est éventuellement possible en fonction des montants en jeu.

Bonjour,

La totalité de la somme due avoisine 4000 à 4200€.

Ces frais supplémentaires sont-ils à la charge du débiteur svp ?

Je vous remercie, bonne journée.

010450.

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Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur dès lors que le jugement le prévoit.

Il me semble que les frais d'exécution forcée de jugement définitif, et rendu exécutoire par signification, sont à la charge du débiteur, sans besoin que ce soit précisé dans le jugement, qui au demeurant ne devrait pas statuer sur ce qui se passe après la condamnation (ce qui relève d'un nouveau processus).

Ce serait l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution.