Litige edf contre commercant. litige de facturation.
> Consommation > Achat/vente
Posté le Le 20/10/2013 à 05:25
Sur combien d'années edf peux redresser pour un litige de facturation
en sachant qu'il s'agit un litige entre commerçant (edf etant lui-meme un commerçant)
on m'a dit que cela etait de 2 ans
en sachant qu'il s'agit un litige entre commerçant (edf etant lui-meme un commerçant)
on m'a dit que cela etait de 2 ans
Posté le Le 20/10/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Non, malheureusement, c'est bien une prescription de 5 ans conformément à l'article L110-4 du Code de commerce.
Très cordialement.
Citation :
sur combien d'années edf peux redresser pour un litige de facturation
en sachant qu'il s'agit un litige entre commerçant (edf etant lui-meme un commerçant)
on m'a dit que cela etait de 2 ans
sur combien d'années edf peux redresser pour un litige de facturation
en sachant qu'il s'agit un litige entre commerçant (edf etant lui-meme un commerçant)
on m'a dit que cela etait de 2 ans
Non, malheureusement, c'est bien une prescription de 5 ans conformément à l'article L110-4 du Code de commerce.
Très cordialement.
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