Livraison non effectuee dans les temps

Avec mon mari nous avons passé commande d'un powerplate (plate forme vibrante de sport à deux plateaux – 1200 €) à la foire expo de NANCY (54000) le 28 mai 2007, auprès d’un commercial représentant la société « ROYAL THERMES ».
> Nous déménagions en Guyane et notre caisse maritime partant le 22 juin 2007, notre commande devait nous être livrée pour le 10 juin 2007.
> Entre ces deux dates nous avons contacté plus de 20 fois le commercial ainsi que la société, pour leur rappeler la date impérative de livraison.
> Notre caisse maritime est partie sans notre appareil de sport tant convoité.
> Le 22 juin 2007, nous avons averti le commercial et la société (LR AR), qu’il faudrait désormais dans les mêmes conditions (frais de port inclus) faire la livraison sur la Guyane.
> Le 23 juin la sernam, nous a téléphoné pour effectuer la livraison sur Lunéville, que nous avons dû refuser, notre déménagement étant parti.
> A notre arrivée en Guyane, nous avons relancé plusieurs fois la société par téléphone, et le 15 octobre 2007, « ROYAL THERMES » accuse réception de notre relance courrier.
> A partir de ce moment, nous téléphonons toutes les 3 semaines (5 heures de décalage avec Paris, donc appel à 6h00 du matin = 11h00 Paris). Ils nous font beaucoup de promesses, mais sans résultats. Nous décidons de ne pas abandonner.
> Le 22 janvier 2008, « Guyane Transit », nous livre contre paiement de frais de livraison et de douane (507,35€). Appareil en bon état, ouf.
> Nous avons demandé le remboursement par la société « ROYAL THERMES », avons reçu un accord verbal, mais après plus de 5 appels téléphoniques nous attendons toujours le remboursement de nos frais.
> 2 ans après, notre ténacité est plus forte, nous demandons une aide pour savoir vers qui nous tourner, ici sur le département de la Guyane ou bien en métropole.
> Nous demandons le remboursement des frais de livraison, des frais postaux et téléphoniques (métropole, Guyane).
> En vous remerciant beaucoup de l’aide que vous pourrez nous apporter.
> >
> > Cordialement
> >

Bonjour madame,

Je vous félicite pour votre ténacité! Faut pas lâcher le morceau..



Conformément à l'article 1147 du Code civil:

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.


Cet article est celui sur lequel il convient de fonder votre demande.

A partir de là, il convient de démontrer deux choses:

-La faute du vendeur: Aucun problème dans la mesure où une exécution tardive est facile à prouver en raison de son objectivité.

-Un dommage: C'est ici le nerf de la guerre. IL faut bien démontrer en quoi cette exécution tardive vous a causé un préjudice: Obligation de payer les frais de livraison en Guyane, appels téléphoniques etc.


A priori donc, cela se passe très bien. Votre litige relève de la compétence du juge de proximité. La procédure est donc orale et sans obligation pour vous d'avoir un avocat.

Vous pouvez saisir le juge de proximité en vous rendant au greffe du tribunal d'instance (possibilité de saisine également par envoie d'un imprimé disponible sur le site du ministère de la justice).




Comme il s'agit d'un litige lié à l'exécution d'un contrat, vous pouvez saisir le juge de proximité le plus proche du lieu de livraison effective du "powerplate".
Donc, un juge de Guyane (Ouf!!)

Mais avant toute chose, il convient de rédiger une mise en demeure (exposé de votre demande) par lettre recommandé AR au lieu du siège de la société Royal thermes.

Si vous le désirez, vous me ferez lire votre mise en demeure afin que j'y apporte d'éventuelles modifications.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Voici le texte que nous souhaitons adresser à ... pour une nouvelle mise en demeure. Nous vous remercions chaleureusement de vos conseils en cours.
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Madame, Monsieur.


Vous n’avez toujours pas donné suite à nos nombreux appels et courriers vous demandant de respecter vos engagements, procéder en notre faveur au remboursement des frais imposés par la livraison en Guyane le 22 janvier 2008, d’un « power plate » qui aurait dû être livré en métropole, franco de port dans un délai qui avait été précisé à la facturation lors de la vente effectuée à la foire internationale de NANCY le 28 mai 2007.
C’est frais justifiables supplémentaires sont de 507,35 €, livraison et dédouanement (octroi de mer appliqué sur le prix de vente import) et vous vous étiez engagé à livrer franco de port. Nous avons dû vous adresser plus de 20 appels téléphoniques, de métropole et de Guyane qui sont restés sans résultats.

1 - Nous avons lors du règlement initial payé le prix TTC de l’article, soit 1200 € TVA incluse et franco de port pour une livraison programmée en métropole avant le 10 juin 2007. Hors délais, vous avez dû livrer en Guyane et, les livraisons outre mer se faisant hors taxe, vous deviez alors nous rétrocéder le montant de la TVA afin que nous acquittions en contre partie la taxe régionale.

2 – Pour l’imposition à l’octroi de mer, sur la facture, vous avez mentionné le prix TTC de l’appareil, ce qui a généré un calcul de cette taxe sur 1200 € et non 1003 € (arrondi proche du prix HT).

3 – La partie « frais de livraison » du transitaire nous a été facturée, alors qu’il vous appartenait de prendre en compte cette partie, étant donnée la notion du « franco de port ».

La somme de 507.35 € représente le surcoût payé par nous pour lequel nous demandons à être remboursés. Ce fait semblait entendu avec vos services (correspondant une personne prénommée Christine avec qui nous avons dû bien échanger plus de 20 appels).

Par conséquence, nous vous demandons de procéder sans délai à ce paiement par retour courrier. A partir du … 2009, sans remboursement de votre part, nous nous présenterons au tribunal compétent de Guyane afin de déposer plainte, demander le remboursement des dommages et intérêts.

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

Bonjour madame,



Intitulez bien votre lettre: "Mise en demeure". C'est pas obligatoire mais cela peut vous faciliter les choses par la suite. Et puis, cela fait courir les intérêts légaux au cas où vous iriez devant un tribunal.



Expliquez bien en quoi le délai de livraison initial du 10 juin 2007 était important.



Expliquez bien pourquoi vous avez droit à ce remboursement et citez bien l'article 1147 du Code civil (Un petit article du Code ne fait jamais de mal!)..




Rempacez plutot par: "A défaut de remboursement de votre part dans un délai de 15 jours, je me verrai contraint de saisir le tribunal d'instance de Guyane, en vue de demander des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de justice sur le fondement des articles 1147 du Code civil et 700 du Code de procédure civile.



A part ça, c'est trés bien! Evidemment, vous envoyez le tout en lettre recommandé AR.

Bien cordialement.