Posté le Le 25/02/2025 à 11:35
Bonjour
petit topo, ma question vient en fin de sujet
Dans le cadre d'une affaire commerciale de vente de véhicule de compétition/VO entre moi et une société
pour faire court une entreprise a qui je devais vendre mon véhicule de compétition et me le payer avec un échelonnement (couvert pas une clause de reserve de propriété etc )
alors que cette société ne m'a payé que 40% de la somme due, son dirigeant a revendu mon véhicule de compétition a un autre particulier alors que la vente n'etait pas parfaite.
dans la foulée cette société a été mise en redressement judiciaire, j'ai été invité par le TC a saisir le tribunal compétent.
Le dirigeant de cette société a été poursuivi par les fraudes et jugé pour détournements, abus de biens sociaux etc en 2023, a ce jour il est libre et considéré innocent car ila fait appel et aucun arret n'a été rendu a ce jour par la cour.
la personne détenant mon véhicule détient un document relatant les propriétaires (appeler passeport technique, ces véhicules n'ont pas de CG) sur lequel j'etais le seul propriétaire avec mes coordonnées complètes, il y a apposé son identité sans mon accord.
Lorsque nous lui avons demandé de justifier le paiement et sa bonne foie, ils nous transmis les elements suivant
une facture de l'entreprise de 80000euros ht/ttc
avec désignation complète du véhicule et ses docuements
une copie d un chèque de 35000euros
une copie de relevé de compte faisant apparaitre ce paiement en débit
lorsque nous lui avons demandé de justifier ou était le différentiel de 45000euros, il nous a transmis un acte de cession d'un autre véhicule VO (pas de competition) nous expliquant que ce véhicule avait été donné en reprise pour 45000euros , appelant ca " un mécanisme normal de compensation "
apres recherches il ressort que cette personne qui detient mon véhicule est gérant d'une société réalisant plus de 15 millions de CA et est juge commissaire dans son département
donc ma question est est ce que cette mention de reprise pour qu'elle soit considérée comme telle rendant la transaction valide devait apparaitre avec le détail du véhicule repris, sa valeur etc en toute transparence sur la facture d'achat de 80000euros ?
merci