Livraison de camping car non conforme au bon de commande
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Posté le Le 17/07/2025 à 14:18
Bonjour,
En date du 28/09/2024, nous avons commandé au salon du BOURGET sur le stand de la société LIBERTIUM, un camping car de marque RAPIDO et versé un acompte. A cet achat, s'ajoutait des accessoires pour lesquels un acompte à également été versé.
Le bon de commande comportait plusieurs options "posées usine" dont le lit réglable électriquement en hauteur (option permettant d'augmenter le volume de la soute présente sous le lit pour y ranger des vélos ou scooter). Cette option a particulièrement motivé notre achat.
Le 27 juin, la concession LIBERTIUM d'ANGERS a reçu le camping-car équipé d'un lit fixe et donc sans lit réglable électriquement en hauteur comme prévu au bon de commande.
La concession nous impose de prendre le véhicule en l'état qu'en période creuse, il sera renvoyé en usine pour découper la carrosserie du véhicule pour adapter les portes littérales de la soute et rajouter un lit électrique. Cependant, nous ne voulons pas signer le pv de livraison ni accepter la proposition faite par la concession LIBERTIUM car nous avons peur des répercussions du fait du découpage de la carrosserie et d'avoir des problèmes d'étanchéité.
Sommes nous en droit de refuser la livraison et de demander la nouvelle fabrication d'un véhicule conforme à notre bon de commande ?
En effet, la concession nous indique qu'à partir du moment ou ils nous ont en proposé une solution et que la mise en conformité est programmée et possible, l'acheteur ne peut pas demander l'annulation de la vente.
Merci d'avance pour vos retours,
En date du 28/09/2024, nous avons commandé au salon du BOURGET sur le stand de la société LIBERTIUM, un camping car de marque RAPIDO et versé un acompte. A cet achat, s'ajoutait des accessoires pour lesquels un acompte à également été versé.
Le bon de commande comportait plusieurs options "posées usine" dont le lit réglable électriquement en hauteur (option permettant d'augmenter le volume de la soute présente sous le lit pour y ranger des vélos ou scooter). Cette option a particulièrement motivé notre achat.
Le 27 juin, la concession LIBERTIUM d'ANGERS a reçu le camping-car équipé d'un lit fixe et donc sans lit réglable électriquement en hauteur comme prévu au bon de commande.
La concession nous impose de prendre le véhicule en l'état qu'en période creuse, il sera renvoyé en usine pour découper la carrosserie du véhicule pour adapter les portes littérales de la soute et rajouter un lit électrique. Cependant, nous ne voulons pas signer le pv de livraison ni accepter la proposition faite par la concession LIBERTIUM car nous avons peur des répercussions du fait du découpage de la carrosserie et d'avoir des problèmes d'étanchéité.
Sommes nous en droit de refuser la livraison et de demander la nouvelle fabrication d'un véhicule conforme à notre bon de commande ?
En effet, la concession nous indique qu'à partir du moment ou ils nous ont en proposé une solution et que la mise en conformité est programmée et possible, l'acheteur ne peut pas demander l'annulation de la vente.
Merci d'avance pour vos retours,
Posté le Le 17/07/2025 à 16:10
bonjour
Garantie légale de conformité: Si le camping-car n’est pas conforme à sa description initiale, l’acheteur peut invoquer cette garantie pour demander l’annulation de la vente. Ce droit s’applique notamment en cas de différences concernant le kilométrage, la motorisation ou les options annoncées.
Garantie légale de conformité: Si le camping-car n’est pas conforme à sa description initiale, l’acheteur peut invoquer cette garantie pour demander l’annulation de la vente. Ce droit s’applique notamment en cas de différences concernant le kilométrage, la motorisation ou les options annoncées.
Posté le Le 19/07/2025 à 19:24
Bonsoir,
La livraison doit être conforme au bon de commande .
Dans le cas contraire ,l'acheteur peut demander l'annulation du contrat de vente ou du bon de commande et le remboursement total .
Article L217-4 code consommation
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
b]3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Cordialement
La livraison doit être conforme au bon de commande .
Dans le cas contraire ,l'acheteur peut demander l'annulation du contrat de vente ou du bon de commande et le remboursement total .
Article L217-4 code consommation
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
b]3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Cordialement
Posté le Le 20/07/2025 à 07:08
Citation :
l’acheteur peut invoquer cette garantie pour demander l’annulation de la vente.
l’acheteur peut invoquer cette garantie pour demander l’annulation de la vente.
Bonjour chaber,
Plus exactement :
Citation :
Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
- sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un inconvénient majeur (c'est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).
Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
- sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un inconvénient majeur (c'est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Si la réparation peut se faire dans le mois, l'acheteur ne peut pas exiger l'annulation de la vente.
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Superviseur
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Le 05/09/25, par Assistant-juridique.fr
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