Livraison effective d'un véhicule neuf

Bonjour,

J'ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire. Le bon de commande précise un achat au comptant avec paiement à la date de livraison effective (sachant que j'ai versé un acompte de 10% à la commande).

La date extrême de livraison est le 20 mai 2009 aussi j'ai recontacté le concessionnaire pour savoir quand mon véhicule sera disponible et il m'a annoncé que compte tenu de la nouvelle procédure d'immatriculation (il n'y a plus d'immatriculation provisoire mais une immatriculation définitive), en vigueur depuis le 15 avril, je dois d'abord lui régler le solde du montant du prix du véhicule (envoi d'un chèque) pour qu'il déclenche la procédure d'immatriculation et que la livraison aurait lieu 3 jours après, le temps d'obtenir de la préfecture le certificat provisoire. J'ai refusé sa demande car je l'estime non conforme aux clauses du contrat de vente. Il m'a signalé qu'il m'adresserait un courrier de mise à disposition. J'attends donc ce courrier.

Je voudrais savoir que signifie précisément la notion de « livraison effective », si j'ai le droit de refuser de payer par anticipation et quels sont les moyens dont je dispose pour l'obliger à faire la demande d'immatriculation afin de pouvoir disposer réellement du véhicule le jour de la remise du paiement.

S'agit-il d'un cas isolé ou d'une pratique généralisé des concessionnaires ?

Cordialement.

Cher monsieur,



En droit civil, la livraison effective est le moment précis où le concessionnaire vous remet les clés du véhicule sachant que le concessionnaire est en droit de ne pas vous remettre les clés tant que vous n'avez pas payé le prix en vertu de son droit de rétention. Le droit civil est archaïque mais en théorie, c'est un peu comme si vous lui donniez le chèque de la main gauche tandis qu'avec la main droite, vous prenez la clé de la voiture.


Je ne comprends pas trop la démarche du concessionnaire. Je ne sais pas si cette pratique est généralisée, trot tôt pour le dire, mais en tout état de cause, même sans avoir payé le solde de la voiture, vous êtes le propriétaire légitime de la voiture. Donc, je ne vois pas trop ou est le problème pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.


Le contrat prévoyant le paiement du solde lors de la livraison de la voiture, vous pouvez très bien attendre ce moment pour procéder au paiement. S'agissant des démarches à entreprendre pour l'obliger à faire immatriculer, la justice ne fait malheureusement pas de miracle. En effet, compte tenu de la valeur de votre contrat de vente qui est supérieure à 10 000 euros je présume, il conviendrait d'intenter une action devant le tribunal de grande instance. Or, outre le fait que le TGI met des mois à statuer, l'avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Il conviendrait donc de vous mettre d'accord avec le vendeur. Soit celui-ci accepte vos conditions, soit acceptez de payer immédiatement.

Très cordialement.

Le concessionnaire ne veut pas demander l'immatriculation du véhicule avant que j'aie payé le solde car avec la nouvelle loi l'immatriculation est définitive (= tranfert de propriété à mon nom) et il prend le risque d'avoir le véhicule sur les bras si je ne suis pas en mesure de le lui régler (je change d'avis, je meure, ...). Selon lui l'acompte versé ne couvrirait pas la décote ipso facto du véhicule, du simple faite qu'il ne s'agirait plus d'une première immatriculation (au sens de premier propriétaire), qu'il serait obligé d'appliquer pour sa revente.

Une question à votre réponse concernant la livraison effective d'une automobile est : en plus des clés la loi l'oblige-t-elle à immatriculer le véhicule ou si vous préférez la livraison effective est-ce le véhicule + les clés + la carte grise (ou l'équivalent qui est maintenant le certificat provisoire) ? Je pose la question car je soupçonne le concessionnaire de me dire au moment de la livraison : "Voici le véhicule et les clés, vous pouvez partir !", ce que je ne pourrais faire sans l'immatriculation (hors-la-loi) sinon à louer un camion pour le transporter à mon domicile !

Voyez-vous mieux le problème ? Je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas depuis le 15 avril ? Que font les acheteurs ? Dois-je comprendre qu'ils envoient leur chèque avant et endossent tous les risques (le véhicule n'est pas prêt, il n'a pas les bonnes options (blanc ou lieu de noir !!!), une bosse ou quelques éraflures, ...

Le concessionnaire m'a expliqué qu'il s'agit simplement d'une gestion des risques que les concessionnaires ne veulent pas prendre. Il reste néanmoins le contrat de vente qui n'est plus en phase avec la procédure : il devrait préciser que le paiement est anticipé et non à la livraison effective ? Pouvez-vous vous renseigner ?

J'ai bien pris conscience des difficultés à venir en cas de contentieux pour recouvrer mon acompte. Une question : le TGI compétent est-il celui le plus proche de mon domicile ou celui le plus proche de la concession (le lieu de vente) ?

Chère madame,



Techniquement, ce n'est pas votre problème. Juridiquement, vous êtes le propriétaire de la voiture dès lors que vous avez payé l'acompte. Et en cas de décès de votre part par exemple, vos héritiers auront juridiquement l'obligation de payer le solde. Je sais bien qu'une action en justice n'est pas marrante, mais le vendeur ne risque rien.




La livraison suppose en plus des clés, la remise de la carte grise conformément à l'article 1615 du Code civil et de sa jurisprudence: "La carte grise d'un véhicule constitue l'accessoire indispensable de la chose vendue" Civ. 1ère, 26 mars 1963).




Personnellement, vous êtes le premier client à me faire part de ce problème. Mais vous n'êtes sans doute pas le seul, c'est sûr.




Techniquement, vous avez raison et êtes dans votre droit. Maintenant, le problème réside dans l'effectivité de vos droits. Saisir la justice prend du temps. Il est beaucoup plus long et compliqué de le faire pour obliger le vendeur à immatriculer que pour obtenir réparation de votre préjudice en cas d'éraflures sur la voiture.

En effet, pour forcer le vendeur à immatriculer, on prend en compte la valeur du contrat, soit plus de 10 000 euros. Il faut donc saisir le TGI avec un avocat. Le TGI compétent est celui où le concessionnaire est établit mais également celui du lieu de vente ou le lieu de la livraison effective de la voiture.

En revanche, si votre voiture présente un dommage, on prendra en compte la valeur du dommage, soit le prix de réparation de l'éraflure. le juge compétent sera alors probablement le juge de proximité. La procédure est beaucoup plus rapide, gratuite et ne nécessite pas d'avocat.

A votre place, il n'y a pas lieu à réfléchir. Payez maintenant, et saisissez le juge de proximité compétent. Une action devant le TGI pour le problème lié à la carte grise me semble déraisonnable.


Très cordialement.