Paiement comptant voiture neuve sans date de disponibilité légal

Bonjour

Je devais être livré sur le bon de commande le 31/10/25 d'une voiture neuve mais le concessionnaire n'a pas de date de disponibilité exacte il dit via SMS que la voiture sera livrée sous 7 jours. Il insiste pour que je paie via virement (c'était acté lors de la commande le mode de paiement) la totalité du montant pour faire la carte grise et peut être me fixer une date de disponibilité( sachant: - qu'il m'informait durant la semaine du 31/10 que la carte grise etait disponible et que j'ai versé un accompte de 1100 euros lors de la commande).

Que dois je faire ? Insister pour un e-mail sur la date de disponibilité ? Payer la moitié en attendant et l'autre moitié le jour de la livraison ? Demander une copie de la carte grise afin de savoir si je suis là première propriétaire de cette voiture. Le concessionnaire me contacte que par SMS malgré que je demande des e-mails pour nos échanges.

Bonjour,
email ou SMS ont autant (ou aussi peu) de valeur juridique.
C'est le bon de commande qui fait foi.
Vous lui répondez poliment que vous payerez le jour de la remise du véhicule.
Et que si la date de livraison est indiquée sur le bon de commande, il a 30 jours pour livrer et qu'ensuite vous pourrez annuler.

Bonjour
Merci pour votre réponse concernant ma demande sur mes droits et la démarche à effectuer auprès du concessionnaire

Bienvenue

Il n'existe pas de montant légal fixe imposé par la loi française pour le versement d'une avance lors de la commande d'un véhicule.
C'est cependant une règle usuelle, que dit votre bon de commande ?

En l'état, vous pourriez répondre (courrier R/AR), que sa demande de payer la totalité du prix du véhicule avant de vous communiquer une nouvelle date de livraison est contraire à la bonne pratique commerciale et au droit de la consommation français. Le paiement intégral avant livraison est légal seulement si cela est clairement stipulé dans le contrat

D'autre part, la date du 31 octobre étant dépassée, vous disposez de droits très clairs selon le Code de la consommation (notamment les articles L. 216-2 et suivants) Le principe général est que le solde du paiement (la totalité du prix moins l'acompte/les arrhes déjà versées) est dû au moment de la livraison du bien.

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Marck ESP, Administrateur
SVP,restez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Merci pour votre réponse.
Sur le bon de commande du 14/09/25 il est juste écrit en onglet observation : accompte verse a l'appui de la commande . Sur le bon commande nous avons pas la signature du vendeur juste son tampon avec son nom inscrit.

Par ailleurs à la demande du vendeur nous avons signé le 18/10/2025 sur place un document intitulé" étapes de la livraison de votre véhicule " ou il indique que lors d'un virement bancaire ( les fonds doivent impérativement nous être parvenus avant la livraison du véhicule).

Est que le dernier document nous oblige a faire un virement sans avoir la date de livraison ?

Bonjour,
Dans le cas d'un paiement par virement, il est toujours nécessaire de demander le virement à la banque quelques jours avant la livraison du véhicule pour que l'argent soit en possession du vendeur. Il n'est pas possible d'initier le virement le jour de la remise du véhicule.

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Superviseur

Il existe maintenant les virements instantanés.

Pas pour de telles sommes. Un virement de plusieurs dizaines de milliers d'euros ne peut généralement être fait qu'en agence, en tout cas c'est ainsi avec ma Banque.

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Superviseur

Peu important, on diverge.
Restons dans le sujet pour être efficaces.

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Marck ESP, Administrateur
SVP,restez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Merci pour cette réponse
Par ailleurs à la demande du vendeur nous avons signé le 18/10/2025 sur place un document intitulé" étapes de la livraison de votre véhicule " ou il indique que lors d'un virement bancaire ( les fonds doivent impérativement nous être parvenus avant la livraison du véhicule).

Personnellement je lis que vous ne prendrez pas possession du véhicule si les fonds ne sont pas parvenus chez le concessionnaire, (cela peut-être un virement préalable ou un chèque de banque, si accepté).
mais pas l'obligation de régler l'achat avant de connaître sa date de livraison.

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Marck ESP, Administrateur
SVP,restez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Hello !

Même avis qu'ESP, vous devez vous en tenir au contrat Goyave.

(Janus, il y a peu j'ai fait un virement instantané de 3 k€ depuis mon ordi...)

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Ne pas confondre 3000€ avec le prix d'un véhicule, entre 20000 et 50000€ en général.
Moi aussi je fais des virements jusqu'à 4000€ par Internet, mais au dessus je dois passer à l'Agence (ou faire plusieurs virements sur plusieurs jours).

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Superviseur

Ok merci .
Ma banque est informée du virement de 15000 euros et elle a autorisé un plafond.

je vais finalement annuler ma commande en envoyant un courrier avec AR. J'apprécie pas la pression du concessionnaire et je doute concernant la pratique.


Est ce que mon accompte me sera remboursé ou le concessionnaire gardera cet accompte de 1100 euros pour dédommagement suite à l'annulation?

Est ce qu'il peut refuser l'annulation de la commande en me disant que j'ai signé les conditions de livraisons du 18/10 sachant que le bon commande la livraison est indiquée le 32/10/2025?

Vous pouvez annuler la commande pour délai de livraison non respecté.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/livraison-quels-sont-vos-droits#que-deviennent-vos-arrhes-ou-aco_4

Sur ce lien il est indiqué que le fournisseur doit vous rembourser l'acompte. Mais attendez vous à ce qu'il résiste...

Attention, vous devez suivre la procédure de l'article L216-6 du code de la consommation. Mise en demeure de livrer en laissant un certain délai avant de résilier la commande.


Article L216-6 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

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Superviseur

Ah ok je pensais que je pouvais annuler simplement la commande du 14/09/2025.

Donc je dois faire une mise en demeure de minimum 15 jours ( est ce le minimum ?) en évoquant l'article L216-6?