Résiliation commande véhicule neuf
> Consommation > Achat/vente > Livraison
Posté le Le 02/09/2014 à 20:19
Bonjour,
L'article L114.1 du code de la consommation, permettant la résiliation d'une commande de véhicule neuf si celui-ci n'est pas livré au plus tard 7 jours après la date limite de livraison; est-il toujours d'actualité?
L'article L114.1 du code de la consommation, permettant la résiliation d'une commande de véhicule neuf si celui-ci n'est pas livré au plus tard 7 jours après la date limite de livraison; est-il toujours d'actualité?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr