Rastouille,
La conformité, c'est deux ans.
Pour l'instant, vous avez UNE panne.
Démarche classique, avec contact téléphonique initial, suivi d'une première LRAR si pas de réaction sous 1 ou 2 semaines, rapidement puisque qu'il s'agit d'un "produit" que vous utilisez quotidiennement.
Si, au bout d'un mois, vous ne disposez toujours pas d'un produit opérationnel, il va falloir commencer l'escalade.
Donc 2e LRAR avec demande de remplacement du produit au titre de la GL de conformité (à supposer dans un premier temps que l'exemplaire livré avait des défauts). Avec les références juridiques comme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579
Pour votre question "Tribunal".
Effectivement, le Tribunal de Proximité n'existe plus.
Tout est le Tribunal Judiciaire.
Selon la nature de votre "dol", pénal, civil sous x € ou civil au-dessus de x €, vous êtes routée vers une partie ou une autre du TJ. Le civil se fait par assignation directe, avec ou sans avocat selon le cas, à préciser ensuite.
Les demandes de dommages et intérêts passent toujours par le doyen des juges.
Seul le pénal implique une plainte auprès du Procureur de la République.
L'huissier s'appelle aujourd'hui commissaire de justice. Vous prenez par exemple un avocat. Il rédige une assignation, demande une audience au tribunal, la communique au CdJ qui la remet à l'autre partie (le fournisseur ici).
Ceci est un aperçu rapide, sous réserve de changements qui m'auraient échappé.