Prescription d'une indemnisation "amiable" versée deux fois

Bonjour,

Dans le cadre de la viabilisation de mon terrain par un célèbre groupe français, celui n'a pas honoré les termes du contrat. Le médiateur que j'ai saisi a émis une préconisation: que je reçoive 5000 euros du professionnel.

L'entreprise a décidé unilatéralement de réduire cette indemnité à 3000 euros et, peut-être pour me forcer à accepter, m'a envoyé un chèque de montant. Au bout de quelques mois, j'ai encaissé ce chèque, très peu motivé d'aller en procédure après tant de péripéties.

Fidèle à son professionnalisme propre, cette entreprise m'a ensuite versé le même montant, plusieurs mois après, par virement cette fois. J'ai donc reçu 6000 euros.

Suis-je tenu de rembourser s'ils me le réclame et quel est le délai de prescription dans ce cas ?

Merci

PS : j'ai posté dans le forum "consommation" car cela relève plus du contrat de raccordement que la construction.

Bonjour,

Y a-t-il eu signature d'un accord ? Si oui, a-t-il été homologué par le juge ?

L'entreprise a décidé unilatéralement de réduire cette indemnité à 3000 euros et, peut-être pour me forcer à accepter, m'a envoyé un chèque de montant.
L'entreprise est revenue sur l'accord sous quelle forme ? Oral, courriel, courrier recommandé... ?

Suis-je tenu de rembourser s'ils me le réclame
Vous devrez au moins rembourser 1000 euros, puisque vous avez reçu 6000 au lieu de 5000.

quel est le délai de prescription dans ce cas
Cinq ans (article 2224 du Code civil) pour les créances mobilières ; ce délai serait réduit à deux ans s'il concernait un bien ou un service (article L218-2), mais puisque la créance concerne un trop-perçu dans le cadre d'une procédure d'indemnisation, je pense que le délai réduit ne s'applique pas.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Y a-t-il eu signature d'un accord ? Si oui, a-t-il été homologué par le juge ?
Il n'y a pas eu de juge ni procédure judiciaire, ni même de protocole d'accord, c'était uniquement une procédure amiable que j'ai initiée et qui a résultée en une recommandation du médiateur. L'entreprise est revenue sur la recommandation du médiateur sous la forme de courriers électroniques échangés avec le médiateur et moi. J'ai donné mon accord pour la proposition du médiateur, mais jamais à celle de l'entreprise.

Vous devrez au moins rembourser 1000 euros, puisque vous avez reçu 6000 au lieu de 5000.
La proposition du médiateur n'a aucune obligation d'être suivie (c'est ce qui a permis à l'entreprise de décider de la réduire unilatéralement) donc les 5000 euros ne sont imposés à personne ; tout comme les 3000 ou les 6000 euros...

Néanmoins je vous rejoins sur le fait que, moralement au moins, je peux plus facilement retenir les 2000 euros que l'excédent aux 5000 euros.

Le problème c'est qu'il n'y a aucun accord explicite ni condamnation, c'est l'entreprise qui a décidée toute seule de m'envoyer un chèque, puis de faire un virement, mais sa décision est tout aussi arbitraire que la mienne si je décidais qu'elle me devait 10 000 euros ou autre. Par exemple si je lui demande sur quoi elle se fonde pour demander le remboursement de 3000 euros, à supposer qu'elle le demande, elle sera incapable de fournir un argument opposable puisque le seul écrit justifiant ces 3000 euros émane d'elle seule.

La situation est assez simple : s'il n'y a pas eu d'accord, l'entreprise ne vous doit rien du tout et peut vous réclamer le remboursement des 6000 euros. Comme vous le dites, rien n'a été formalisé, il n'y a donc aucune raison que cet argent vous ait été remis. C'est écrit dans le Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Après on peut soutenir qu'il y a eu accord sur la somme de 3000 euros, proposée par l'entreprise et tacitement acceptée par vous-même qui avez encaissé le chèque sans autre démarche ni réclamation.

Dans ce cas vous seriez fondé à conserver les 3000 euros volontairement cédés par le constructeur.

Dans ce que vous décrivez il n'existe aucun argument que vous puissiez exploiter pour conserver le virement de 3000 euros. C'est clairement un indu.

Si l'entreprise réclame son argent, vous aurez trois choix : vous en tenir à votre décision initiale et garder les 3000 euros, négocier, ou aller en justice.

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Modératrice

OK je comprends, j'y vois plus clair, merci beaucoup.

Je vais donc espérer qu'ils feront preuve d'autant d'incompétence que jusqu'à présent et qu'ils ne demanderont pas de remboursement. Dans le cas contraire j'essayerai de négocier, si ça n'aboutit pas je rembourserai.