Prescription facture

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Posté le Le 21/01/2022 à 16:42
Bonjour j'ai était livré d'un rideau de piscine le 24/5/2019.
celui ci, ne respectait pas les côtes de mon bassin.

A la commande de la piscine le fabricant m'avais stipulé que le volet arriverais quand les cotes de la piscine finie seront prise. chaise qu'il n'a pas respecté en n'attendant pas la fin des travaux.

Quand le volet a était installé, j'ai prévenu le vendeur qui a fait la sourde oreille et n'a pas essayé de résoudre le problème.
j'ai donc volontairement pas payer le solde de la facture correspondant au montant du rideau.

Visiblement 2 constats d'huissier on était fait en janvier 2020 et en décembre 2021 sans que je soit informé depuis la voie publique pour attester de la présence du rideau sur ma piscine.

aujourd'hui 13/01/2022 soit prêt de 3 ans après la date de livraison on m'envoi un recommandé pour avis de poursuite.

Est ce que le délai de prescription est dépassé ou est ce que les constats d'huissier on repoussé celui ci ?

bien cordialement

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Posté le Le 22/01/2022 à 17:41
Bonjour,

Le délai de prescription est de deux ans. Plus de poursuites judiciaires possibles.

Mais rien n'empêche le créancier de tenter par tous les moyens (sauf judiciaires) de se faire payer.

Exemple :

https://www.huissiersdeparis.com/une-lettre-recommandee-ninterrompt-pas-la-prescription-2/

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Auxiliaire de justice en retraite.

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