Proces gagné mais non payé

Bonjour,

Début de l'année j'ai assigné une entreprise qui a utilisé le mauvais produit sur ma charpente. La décision par le tribunal judiciaire a été effectuée le 7 avril 2023 et l'entreprise doit me rembourser à hauteur de 1500 euros. Je n'ai toujours pas été payée, que dois-je faire? Cela fait plus de 4 mois...

Merci bien,

Lise

Bonjour,

Il faut voir avec votre avocat pour faire le point sur la procédure. Si vous n'avez pas d'avocat, vous devez contacter un commissaire de justice pour faire signifier le jugement à votre adversaire. Cette démarche rend le jugement exécutoire, c'est-à-dire que le commissaire de justice pourra procéder à une saisie sur les comptes ou biens de l'entreprise. Les frais de saisie seront à charge de votre adversaire.

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Modératrice

Bonjour
Même réponse : contactez un commissaire de justice ou huissier.

Bonjour Lise,

Attention, l'entreprise en cause pourrait bien trainer assez de boulets, vu le genre de boulette qu'elle a fait chez vous, pour s'être mise en cessation de paiement.
Vous devez donc vérifier son statut actuel.
Et si elle s'est mise en cessation de paiement, la démarche à faire est de contacter le mandataire judiciaire pour lui signaler votre créance. Avec peu de chances de jamais récupérer votre argent.
Si vous mandatez un CdJ, vous devrez le payer. Ce n'est donc pas la bonne démarche initiale.

Tant que le jugement n'est pas signifié par un commissaire de justice à la partie défaillante, le jugement n'est pas exécutoire. Sauf si c'est précisé sur le jugement !
Il est donc important de vérifier ceci avant toute autre démarche de recouvrement.

Merci bien,

@AGeorges, comment puis-je verifier le status de l'entreprise et voir si elle s'est mise en cessation de paiement ou non?
Je suis allee sur le site Infogreffe...

Merci beaucoup de vos aides et conseils,

Lise

Lise,
Isadore vous a déjà précisé l'aspect de la signification du jugement. Je n'ai donc pas jugé utile d'en reparler. C'est évidemment un point essentiel, mais quand on a un avocat, il ne devrait pas ignorer cela. Il est donc probable que cela a été fait, le vérifier étant indispensable.

Côté entreprise.
La première étape est toujours la cessation de paiement, et le gérant peut alors demander un redressement ou une liquidation.
Dans tous les cas, les procédures imposent de prévenir le "gestionnaire administratif" de la société (CFE, Tribunal de commerce principalement), ET de publier le fait dans un journal d'annonces pour en informer les partenaires économiques.
Avec un délai assez court, le site infogreffe devrait être à jour. Il y a quelques autres sites du net comme Societe que vous pouvez consulter, en saisissant bien le nom complet de la société en cause et en vérifiant les données comme l'adresse, le SIRE(N/T) pour être sûr que c'est la bonne.
Dans les données de base (donc non payantes) de ces sites, vous avez l'indication de la cessation de paiement. Vous devriez avoir aussi accès au nom du mandataire judiciaire.
Vous pouvez aussi vérifier si le site de la société (la plupart en ont aujourd'hui) est bien toujours actif.
Sinon, il faudrait localiser une annonce légale (obligatoire dans la procédure) dans un journal d'annonces national ou local. Beaucoup de journaux offrent ce dispositif mais la recherche peut être fastidieuse. Je n'ai pas, dans ma mémoire immédiate de méthode rapide à vous proposer. Peut-être un autre intervenant peut vous aider.

Merci beaucoup de vos conseils trés précieux car je ne suis pas accompagnée par un avocat dans ces démarches.
Personnellement j'ai recu par courrier une lettre résumant le jugement fait mais je ne sais pas si oui ou non, le jugement a été signifié par un commissaire de justice aupres de l'entreprise. Comment puis-je vérifier cela?

Lise

bonjour

Citation :
je ne suis pas accompagnée par un avocat dans ces démarches.

Isadora vous avez très bien répondu mais avec précision d'un avocat

Comme vous n'en avez pas il vous appartient de contacter vous même un commissaire de justice (ex huissier) pour signifier le jugement

la signification est par ailleurs un préalable à l’exécution du jugement lorsque le condamné ne donne pas de suite à la condamnation encourue. La signification du jugement est donc une étape nécessaire avant de pouvoir forcer la partie qui perd le procès à s’exécuter.

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Modérateur

Bonjour,

Si vous n'avez pas d'avocat, personne n'a notifié le jugement à votre place (s'agissant visiblement d'une affaire entre vous et l'entreprise). Et je suppose que vous vous en rappelleriez.

Il va donc falloir vous procurer une copie dite "exécutoire" du jugement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Prenez contact avec un commissaire de justice, qui vous expliquera ce qu'il faut faire. Vous trouverez des coordonnées sur le site de leur Ordre :
https://commissaire-justice.fr/faire-executer-une-decision-de-justice/

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Modératrice

Merci beaucoup !

D'apres de nouvelles recherches je pense que l'entreprise n'existe plus, quels sont mes recours? est ce que j'ai tout de meme une chance de recevoir ce que l'entreprise me doit ou est ce que c'est peine perdu?
Lise

Lise,
Les étapes sont :
- Cessation de paiement,
- Dissolution
- Liquidation.

Il peut y avoir des cas, après la liquidation, où la responsabilité de l'ancien gérant peut être invoquée.
Une liquidation peut aussi traîner, même après la radiation du registre du commerce (par exemple), si tous les actifs n'ont pas été réalisés.

Seul un homme du métier pourra vous renseigner, mais cela va vous obliger à des investissements supplémentaire avec fort peu de chances d'aboutir à quelque chose ...

Laisser du temps pour payer à ses débiteurs, c'est sympathique, mais très risqué. Hélas.

Citation :
D'apres de nouvelles recherches je pense que l'entreprise n'existe plus, quels sont mes recours? est ce que j'ai tout de meme une chance de recevoir ce que l'entreprise me doit ou est ce que c'est peine perdu?

Ageorges vous a donné la solution de contacter le mandataire judiciaire

""Et si elle s'est mise en cessation de paiement, la démarche à faire est de contacter le mandataire judiciaire pour lui signaler votre créance. Avec peu de chances de jamais récupérer votre argent.""

Votre créance viendrait à la suite des créanciers privilégiés, donc peu d'espoir pour vous

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Modérateur