Que devient une dette si requête injonction rejetée

Bonjour

une personne passe commande de travaux, les travaux sont réalisés mais non payés (45 000 euros) en 2018, l'artisan saisi la justice mais à ce jour je ne trouve trace d'aucune procédure concernant cette dette (je représente le client) et le greffe me répond :

"Cette dette n’a pas fait l’objet d’une procédure de saisie des rémunérations et n’a pas fait l’objet d’une injonction de payer.
En effet, selon les archives informatiques, une requête en injonction de payer avait été rejetée le 22 mars 2018."

j'ai eu connaissance de cette dette car elle figure dans le dossier de la succession du mari de ma protégée, le décès datant également de 2018, le notaire veut rembourser le créancier sur la base de documents datant de 2018, pas d'autre acte depuis la décision mentionnée ci dessus à ma connaissance

cette dette est elle due ou pas ? le notaire doit il payer ou pas ? rentre t elle dans le passif ou pas ?

si le document est une facture ,il y a prescription .Si c'est un jugement ,il est valable 10 ans ,à condition d'avoir été signifié .

Bonjour,

Si une requête d’injonction de payer est rejetée, le créancier est invité à suivre la procédure contradictoire ordinaire. Il serait curieux que l’artisan ait abandonné une créance de 45 000 € aussi facilement. Le notaire doit avoir de bonnes raisons pour vouloir rembourser. Il faudrait les lui demander.

Que la dette soit prescrite n’interdit pas de la payer néanmoins.

je suis d'accord, je doute que l'artisan ait renoncé mais alors il devrait y avoir des actes en cours, j'ai interrogé tous les commissaires de justice du secteur, rien

d'ailleurs le dossier est aux archives au niveau du tribunal comme l'indique le mail du greffe

quelles pourraient être les raisons qui ont poussé le tribunal à rejeté l'injonction de payer ? quels seraient les recours de l'artisan alors ?

coté notaire, pour le moment, je n'ai que quelques bribes de documents, la succession a été acceptée par tous les héritiers mais le partage jamais finalisé notamment en raison de cette dette, certains héritiers contestent le fait qu'elle repose sur l'ensemble des héritiers et veulent qu'elle soit à la seule charge de ma protégée (veuve et signataire du devis avec son époux décédé)

Bonjour

En toute logique cette dette est une dette de la communauté si mariage sans contrat .
Donc les héritiers ont raison de ne pas vouloir l'assumer entièrement .
Enfin selon la nature des travaux, leur destination, cela peut avoir d'autres conséquences au niveau des comptes de la liquidation de biens .

En ce qui concerne la dette elle même, vu le décès du mari en 2018, elle était bien valable au moment du décès .

C'est bien parce que le notaire l'a accepté comme dettes que le créancier n'avait pas besoin de faire quoi que ce soit .

Quand EDF, les assurances ,les mensualités d'un crédit sont à payer,les charges d'une copropriété il n'y a pas besoin de passer devant la justice pour dire que leur créance sont certaine : il est entendu que cela constituera le passif de la succession .
NB : il y a plein de raison pour lequel une injonction de payer peut être rejetée : cela ne veut pas dire que la créance n'existe pas et qu'elle n'est pas valide .

ce sont des travaux réalisés dans la maison où vivait le couple, bien propre de MR dcd, les autres héritiers sont les enfants de premier lit qui sont NP du bien pour 40 % , PP pour 50 % , les 10 % restant étant l'usufruit de MME ma protégée

j'ai déjà évoqué la situation dans un autre post, celui ci porte uniquement sur la dette et les procédures en lien

Peut-être une possibilité de litige sur la qualité ou l’achèvement des travaux. Le juge a toute discrétion pour accepter une demande d’ordonnance d’injonction de payer ou pour la rejeter. Il n’a pas à motiver. Un rejet n’est pas une décision sur le fond mais seulement l’exigence que le litige soit traité selon la procédure ordinaire plutôt que selon la procédure d’injonction de payer qui est une procédure d’exception.

merci à tous

je vais insister auprès du notaire pour qu'il me transmette la copie de tous les documents en lien avec la dette