Remboursement de vente annulée

Bonjour,
J'ai acheté à un particulier, sur internet, un ordinateur portable pour la somme de 1020 euros.
Quelques jours apres, le vendeur à voulu annuler la vente et me rembourser.
j'ai rapidement plus eu aucune réponse de cette personne, malgrès les nombreuses lettres recommandé envoyées qu'il accepte.
Je voudrais savoir si une procedure est possible pour une telle somme pour recuperer mon remboursement, sans que cela me coute plus que le montant à percevoir. Et comment je dois m'y prendre ? Le recours à un huisser est -il "suffisant" ?
D'avance merci

Bonjour Monsieur,

Conformément à l'article 1184 du Code civil, vous disposez d'un choix: soit obtenir l'exécution forcée du contrat (la livraison de l'ordinateur), soit obtenir le remboursement de la somme versée.
La procédure se déroule devant le juge de proximité du lieu où réside le vendeur ou du lieu de livraison du bien.
La saisine du juge de proximité peut se faire par déclaration au greffe du Tribunal d'instance et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
S'agissant des frais de justice engagé vous pourrez en obtenir remboursement par une demande auprès du tribunal.
En règle générale la procédure est rapide et au vue de votre dossier cela ne présente pas de difficulté particulière.

Cordialement

Bonjour,
Je voudrais d'abord vous remercier pour votre aide.
J'ai fait des recherches concernant ce genre de procedure, et plusieurs questions restent sans reponses.
Tout d'abord, est on obligé de deposer (ou envoyer) la demande au tribunal de la localité de l'adversaire ? car il se trouve à 700 km de mon domicile, et dans ce cas, si on se fait representer par un avocat le jour de l'audience, ses frais d'honoraire me seront ils remboursés ? et quel est approximativement le tarif d'une telle demarche ?
J'aurais aussi voulu savoir quel peut etre le delai entre la depot de la demande au greffe et la date de l'audience (quelques jours, semaines ou plusieurs mois)?
Y a t il un delai "limite" pour engager la procedure, mon "affaire" date de Aout 2008. J'ai deja été beaucoup trop patient !
D'avance merci

Bonjour Monsieur,

Concernant la juridiction compétence: en principe il s'agit bien du lieu du domicile du défendeur.
Cependant en matière de vente, la juridiction du lieu de livraison de la chose est également compétente. De ce fait si dans votre contrat de vente il était précisé que le bien serait livré chez vous, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de votre domicile.

Concernant les frais: effectivement vous pouvez vous faire représenter par un avocat (les honoraires ne sont en général pas inférieur à 500 euros). Si vous avez gain de cause les horaires de votre avocat pourront être réglés par la partie adverse mais ce n'est pas automatique. Ce que vous pouvez faire c'est vous rendre à l'audience et demander le remboursement de vos frais.

Concernant le délai pour intenter votre action: vous êtes parfaitement dans les temps puisque le délai de prescription est de 5 ans.

Concernant enfin le délai dans lequel la juridiction va statuer: il est variable d'une juridiction à l'autre. Il faut compter entre 2 à 9 mois.

Cordialement