Remise commerciale en magasin
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Achat/vente
Posté le Le 24/05/2024 à 10:09
Bonjour,
J'ai bénéficié d'une remise commerciale en magasin pour l'achat d'un téléviseur, avec la souscription d'un contrat d'assurance du magasin.
Après réflexion, j'ai fait valoir mon droit au renoncement de cette assurance, que je n'estimais pas nécessaire.
Le magasin m'a contacté suite à ma rétractation et exige le remboursement de la remise commerciale qui m'a été octroyée en me rendant au magasin.
Dois-je rembourser cette remise commerciale et quels sont mes droits à ce sujet ?
Je vous remercie par avance.

 

Posté le Le 24/05/2024 à 10:35
Bonjour
Il n'est pas illégal de conditionner la remise commerciale .
Par de là , si vous ne rentrez pas dans les conditions pour bénéficier de la remise, il y a bien un indu .
Posté le Le 24/05/2024 à 10:45
Bonjour,
Il faut relire le contrat qui peut avoir la forme de conditions générales de vente. Si la remise était liée à la souscription du contrat d'assurance, vous ne pouvez pas vous rétracter sans renoncer à la remise.
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Modératrice
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