Résiliation abonnement internet canalsat etc.
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Posté le Le 14/10/2013 à 05:25
Bonjour,
Ayant accepté une offre globale d'un fournisseur d'accès, pour la téléphonie, Internet et la télévision par satellite, offre me permettant de réaliser une économie de plus de cent euros par mois, je dois donc résilier mes contrats avec Canalsat, canal+ et Orange.
Mon contrat canal + (qui a été souscrit il y a deux ans) arrive à échéance le 30 juin 2010, mon contrat Canalsat (8 ans d'ancienneté) arrive à échéance le 30 septembre 2010,
je souhaite résilier ces contrats y compris celui d'Orange (pour Internet) avec effet "immédiat", au plus vite en tout cas et sans attendre l'échéance. Puis-je me prévaloir de la Loi Chatel? Les fournisseurs peuvent-ils me réclamer des frais (ex. 1/4 des cotisations dues jusqu'à l'échéance)? Quels types de spécifications doivent-elles être incluses dans la lettre recommandée que je m'apprête à leur envoyer? Puis-je donner instruction à ma banque de cesser les rélèvements opérés par les fournisseurs?
Merci de votre conseil
Bien à vous
Ayant accepté une offre globale d'un fournisseur d'accès, pour la téléphonie, Internet et la télévision par satellite, offre me permettant de réaliser une économie de plus de cent euros par mois, je dois donc résilier mes contrats avec Canalsat, canal+ et Orange.
Mon contrat canal + (qui a été souscrit il y a deux ans) arrive à échéance le 30 juin 2010, mon contrat Canalsat (8 ans d'ancienneté) arrive à échéance le 30 septembre 2010,
je souhaite résilier ces contrats y compris celui d'Orange (pour Internet) avec effet "immédiat", au plus vite en tout cas et sans attendre l'échéance. Puis-je me prévaloir de la Loi Chatel? Les fournisseurs peuvent-ils me réclamer des frais (ex. 1/4 des cotisations dues jusqu'à l'échéance)? Quels types de spécifications doivent-elles être incluses dans la lettre recommandée que je m'apprête à leur envoyer? Puis-je donner instruction à ma banque de cesser les rélèvements opérés par les fournisseurs?
Merci de votre conseil
Bien à vous
Posté le Le 14/10/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, c'est tout à fait possible dès lors que ces prestataires de service n'ont effecrivement pas remplit leurs obligations telles que prévues par la loi Chatel comme suit:
Article L136-1 du Code de la consommation:
Vous leur recopiez bien l'article prévue ci-dessus et expliquez clairement que vous souhaitez résilier le contrat sans frais, et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance.
Oui, mais pas immédiatement! Seulement lorsque ces organismes auront bien répondu à votre demande de résiliation, c'est moins risqué..
Très cordialement.
Citation :
Mon contrat canal + (qui a été souscrit il y a deux ans) arrive à échéance le 30 juin 2010, mon contrat Canalsat (8 ans d'ancienneté) arrive à échéance le 30 septembre 2010,
je souhaite résilier ces contrats y compris celui d'Orange (pour Internet) avec effet "immédiat", au plus vite en tout cas et sans attendre l'échéance. Puis-je me prévaloir de la Loi Chatel? Les fournisseurs peuvent-ils me réclamer des frais (ex. 1/4 des cotisations dues jusqu'à l'échéance)?
Mon contrat canal + (qui a été souscrit il y a deux ans) arrive à échéance le 30 juin 2010, mon contrat Canalsat (8 ans d'ancienneté) arrive à échéance le 30 septembre 2010,
je souhaite résilier ces contrats y compris celui d'Orange (pour Internet) avec effet "immédiat", au plus vite en tout cas et sans attendre l'échéance. Puis-je me prévaloir de la Loi Chatel? Les fournisseurs peuvent-ils me réclamer des frais (ex. 1/4 des cotisations dues jusqu'à l'échéance)?
Oui, c'est tout à fait possible dès lors que ces prestataires de service n'ont effecrivement pas remplit leurs obligations telles que prévues par la loi Chatel comme suit:
Article L136-1 du Code de la consommation:
Citation :
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Citation :
Quels types de spécifications doivent-elles être incluses dans la lettre recommandée que je m'apprête à leur envoyer?
Quels types de spécifications doivent-elles être incluses dans la lettre recommandée que je m'apprête à leur envoyer?
Vous leur recopiez bien l'article prévue ci-dessus et expliquez clairement que vous souhaitez résilier le contrat sans frais, et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance.
Citation :
Puis-je donner instruction à ma banque de cesser les rélèvements opérés par les fournisseurs?
Puis-je donner instruction à ma banque de cesser les rélèvements opérés par les fournisseurs?
Oui, mais pas immédiatement! Seulement lorsque ces organismes auront bien répondu à votre demande de résiliation, c'est moins risqué..
Très cordialement.
Posté le Le 14/10/2013 à 05:25
Merci de votre réponse,
Une petite précision: que se passe-t-il si le prestataire a rempli ses obligations (en fait je n'en ai plus aucune idée)? Puis-je malgré tout résilier quite à payer des dommages et à quel niveau ceux peuvent-ils se limiter?
Merci d'avance de cette précision.
Bien à vous
Une petite précision: que se passe-t-il si le prestataire a rempli ses obligations (en fait je n'en ai plus aucune idée)? Puis-je malgré tout résilier quite à payer des dommages et à quel niveau ceux peuvent-ils se limiter?
Merci d'avance de cette précision.
Bien à vous
Posté le Le 14/10/2013 à 05:25
Bonjour,
Et bien dans ce cas, vous ne pourrez résilier qu'à échéance. En fait, pour être plus précis, rien ne vous empêche de résilier avant mais vous devrez alors acquitter toutes les factures jusqu'à l'échéance du contrat.
Très cordialement.
Citation :
que se passe-t-il si le prestataire a rempli ses obligations (en fait je n'en ai plus aucune idée)?
que se passe-t-il si le prestataire a rempli ses obligations (en fait je n'en ai plus aucune idée)?
Et bien dans ce cas, vous ne pourrez résilier qu'à échéance. En fait, pour être plus précis, rien ne vous empêche de résilier avant mais vous devrez alors acquitter toutes les factures jusqu'à l'échéance du contrat.
Très cordialement.
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Le 14/05/24, par Assistant-juridique.fr
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