Rétractation cours de musique

Bonjour,
Le 3 septembre, j'ai rempli un formulaire visant à inscrire ma fille à des cours de violon au Conservatoire de C.
Faute de trouver un créneau horaire compatible avec mon agenda professionnel et celui du professeur de violon, j'ai informé le samedi 7 septembre le Conservatoire que je souhaitais me rétracter.
Les cours sont censés commencés le 11 septembre. Ma fille n'a donc pas bénéficier de ces cours qui n'ont pas encore débutés.
Or, sur le formulaire d'inscription, il n'est précisé aucun délai de rétractation mais que "En signant, L'ÉLÈVE S'ENGAGE A VERSER LA COTISATION
DE L'ANNÉE SCOLAIRE ENTIÈRE 2024-2025."
L'assistante administrative refuse de prendre en compte ma rétractation et me soutient que je vais devoir régler le prix des cours annuels.
Que dois-je faire ?
Merci grandement par avance de votre aide.

Bonjour,

Sauf si le conservatoire ne vous propose pas de cours, vous devez en effet respecter le contrat. Seul le contrat peut prut prévoir un droit de rétractation.

Soit vous trouvez un arrangement, soit vous trouvez quelque pour emmener votre fille aux cours.

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Modératrice

Le code de la consommation prévoit pourtant un droit de rétractation. Pourquoi ne serais-je pas concernée ?

Le contrat a été conclu à distance, par exemple par Internet ou par voie postale ?

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Modératrice

Bonjour,
Dans certains cas seulement, vente à distance, vente à crédit, par exemple. A priori, pas dans votre cas.

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Superviseur

Je me suis rendu sur place mais on ne m'a rien expliqué : on m'a juste demandé mon adresse mail et envoyé un dossier que j'ai dû imprimer et rapporter.

Il s'agit d'un contrat de prestation de services. Je dispose donc logiquement d'un délai de rétractation de 14 jours. Vous ne croyez pas ?

Bonjour

Vous n'avez pas conclu le contrat à distance ,ou tout autre contrat qui oblige à un droit de rétractation, donc si le contrat ne permet pas de droit de retractation en faisant plus que le droit, il n'y a pas de délai de rétractation prévu par la loi .

Non, pas parce que c'est une vente de services.

Mais vu que le dossier vous a été envoyé par mail et rempli par vos soins chez vous, faites un courrier recommandé en invoquant l'article L221-18 du Code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/

Il est très important de mentionner sans ambiguïté dans le courrier que vous voulez vous rétracter.

Je ne sais pas si le conservatoire va considérer que cela est bien un "contrat à distance" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563164

Mais vous ne risquez pas grand-chose à le tenter.

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Modératrice

Normalement non puisque ça n'en est pas un...



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Superviseur

Bah non, vous avez conclu ce contrat sur place...

Code de la consommation :

Article L221-18
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

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Superviseur