Rétractation suite achat auto via un mandataire

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Posté le Le 17/10/2013 à 05:25
Bonjour, voilà je souhaiterais savoir quels sont mes droits sur un achat d'un véhicule d'occasion via un mandataire. j'ai passé commande d'un véhicule via un mandataire. j'ai envoyé le "bon de mandat" avec la signature et la mention ''bon pour accord'' à mon mandataire et je devais aussi fournir 10% d'acompte et un preuve du virement de cet acompte ainsi qu'une copie du chèque de banque de la somme restante. Mais je n'ai pas envoyé les 10%, la preuve de virement des 10% ainsi que la copie du chèque de la valeur restante à payer.
suis à un soucis d'ordre familiale, je en droit de dénoncer ce mandate de vente dans le délais de rétractation sans pénalités?
en vous remerciant,
cordiales salutations,

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Posté le Le 17/10/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
bonjour, voilà je souhaiterais savoir quels sont mes droits sur un achat d'un véhicule d'occasion via un mandataire. j'ai passé commande d'un véhicule via un mandataire. j'ai envoyé le "bon de mandat" avec la signature et la mention ''bon pour accord'' à mon mandataire et je devais aussi fournir 10% d'acompte et un preuve du virement de cet acompte ainsi qu'une copie du chèque de banque de la somme restante. Mais je n'ai pas envoyé les 10%, la preuve de virement des 10% ainsi que la copie du chèque de la valeur restante à payer.
suis à un soucis d'ordre familiale, je en droit de dénoncer ce mandate de vente dans le délais de rétractation sans pénalités?


Il n'y a pas de délai de rétractation dans le cadre d'une vente classique, même en présence d'un mandataire.

Le droit de rétractation ne s'applique que dans quelques cas particuliers comme une vente à distance par exemple.

En conséquence, vous ne pouvez dénoncer le contrat sans l'accord du vendeur du véhicule.


Très cordialement.

Posté le Le 17/10/2013 à 05:25
Même dans le cas ou j'ai effectué toute la transaction par téléphone avec le mandataire?

Posté le Le 17/10/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
même dans le cas ou j'ai effectué toute la transaction par téléphone avec le mandataire?


Oui, tout à fait.

On parle de vente à distance lorsque ET l'acheteur ET le vendeur concluent la transaction par utilisation de moyens de communication.


Très cordialement.

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