Acompte et devis non signé

Bonjour à tous,

Je me permets de venir ici pour avoir vos avis et conseils concernant une situation liée à l'achat d'une voiture. Je précise: oui je sais que lorsque je suis sur place pas le droit de retractation.

Le mardi 28 octobre 2025, je me suis rendue dans un garage pour voir des véhicules, dans le cadre de mon premier achat.
Pendant la discussion avec le vendeur, je lui ai demandé s'il pouvait me réserver une voiture quelques jours, le temps que je voie avec un organisme pour obtenir un prêt auto (tout cela s'est fait à l'oral).
Il m'a alors expliqué que je devais verser une certaine somme pour bloquer la voiture.

Nous sommes allés dans son bureau, et nous avons convenu d'une date pour la récupération du véhicule. Je lui ai bien précisé que j'attendais la confirmation de mon crédit.
Je tiens à préciser que je n'ai rien signé, 0 papier.

Le lendemain, mercredi 29 octobre 2025, j'ai reçu par mail un bon de commande, que je n'ai ni signé ni renvoyé.
Sur ce document, il n'est pas mentionné que j'attendais un crédit, la somme versée n'est pas accompagnée du mot acompte, et les mentions légales n'y figurent pas (même si le vendeur m'a assuré qu'elles étaient en bas du document).
Mon nom de famille est d'ailleurs mal orthographié sur une des case.

Entre-temps, j'ai fait ma demande de crédit, qui a été refusée.
Le jeudi 30 octobre, j'ai donc appelé le garage pour les prévenir que je ne pouvais pas acheter la voiture.
Le vendeur m'a répondu qu'il s'agissait d'un acompte et qu'il ne pouvait donc pas me rembourser la somme versée.

J'ai depuis envoyé un courrier recommandé au garage, avec ces arguments :
Je n'ai jamais signé ni renvoyé le bon de commande.
Je n'ai jamais eu l'historique complet et détaillé de la voiture à ce jour, seulement les précisions écrites sur l'annonce du site « Le Bon Coin ». (Reprises, radiations administratives, nature des réparations effectuées)
Je constate que mon nom de famille est incomplet sur le bon de commande, (en bas à gauche) ce qui constitue une erreur formelle pouvant affecter la validité de ce document.
Mon financement a été refusé par deux organismes, ce qui rend impossible l'achat du véhicule.

Pensez-vous que je suis dans mon droit de demander la restitution de la somme versée, étant donné que je n'ai rien signé et que le crédit a été refusé ?

Merci d'avance pour vos retours !

bonjour,

même si vous ne l'écrivez pas précisément dans votre message vous avez versé un acompte, sachant que le versement d'un acompte vaut engagement, à moins qu'il faille considérer que ce versement était des arrhes puisque toute somme versée est considérée comme des arrhes à défaut de précision.
les arrhes sont perdues si vous annulez la vente.

salutations

Bonjour,

Ce qu'il se passe, c'est que sur le bon de commande que je n'ai pas signé, à aucun moment devant la somme il y a écrit "acompte" mais reservation par carte bancaire. Et ce bon de commande je ne l'ai pas signé, j'ai signé aucun document, et j'ai cru comprendre qu'aucune vente n'est effectuée dès lors que je ne signe pas de papier. J'ai aucun contrat, seulement un bon de commande non signé.

Il y a une case en bas du document avec liste des acomptes mais elle est vide.

il faut donc considérer que vous avez versé des arrhes, si vous ne donnez pas suite à la vente, vous perdez vos arrhes.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente.

Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation).

source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187#:~:text=Toute%20somme%20vers%C3%A9e%20d'avance,)%2C%20elles%20produisent%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts.

même si vous n'avez rien signé, le versement des arrhes a une certaine valeur d'engagement.
l'article 1590 du code civil indique :
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

J'avais demandé une reservation, qui s'est transformé en bon de commande.
Il n’y a aucune clause précisant les conséquences d’un désistement. Le bon de commande ne contient pas de CGV ni de mention d’acceptation explicite.

Mais est-ce que l'on peut appeler mon bon de commande un contrat sachant que je ne l'ai pas signé aussi bien en physique qu'en électronique ?

Dans le bon de commande il y a écrit reservation par CB à côté des 1000 euros.

Il y a seulement une case en bas du bon avec écrit "liste des acomptes" et elle est vide

Bonjour,
Vous avez versé une somme sans aucun reçu ?

Pour réserver un achat c'est soit des arrhes soit un acompte. Ce ne peut pas être autre chose.
Des arrhes : sont perdues si vous annulez la commande
Un acompte : vous engage à acheter la voiture.
Choisissez votre option !

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonsoir,

[url= http://https://www.alexia.fr/questions/509403/acompte-verse-sur-contrat-non-signé
La somme versée est considérée comme des arrhes : Même si la somme est considérée comme des arrhes, la jurisprudence considère souvent que si le bon de commande n'est pas signé, il n'y a pas d'engagement ferme et donc pas de perte de la somme versée en cas de rétractation.

Surtout que ,en ce qui vous concerne ,vous avez une un argument juridique qui est le refus de crédit .

Cordialement

alexia remplace legifrance ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Comme je l'ai expliqué le 28 octobre j'y vais, avec la discussion, je demande à réserver/bloquer le véhicule jusqu'au vendredi 31, pour savoir si j'ai le crédit et j'ai bien préciser oralement et c'est là que je peux rien prouver, que j'allais prendre la voiture seulement si j'avais le crédit... Il me dit de verser "une somme" pour réserver, chose que j'ai fait, et j'ai la preuve du versement avec le ticket de carte et sur mon compte en banque.

Je réceptionne le bon de commande par mail le 29 octobre, sur lequel il y a écrit "reservation par CB, vente vente dépôt garage" et avec la somme de 1000 euros à côté.

Je n'ai pas signé ni renvoyé le bon de commande aussi bien manuscrit ou électronique.
Sauf que logiquement, un contrat est formé si je pose ma signature. Là, il n'y a rien.

Le bon de commande ne fait qu'une seule page et j'ai pas les mentions légales. (les CGV)

Et mon nom de famille est mentionné deux fois, la première fois bien orthographié sur mes informations (adresse, numéro.. ) et la seconde fois, mon nom de famille est tronqué sur l'encadré "coupon à retourner avec règlement"

bonsoir,


En l'absence de bon de commande signé, vous n'êtes pas engagé contractuellement, ce qui signifie que la vente n'est pas juridiquement formée
Si aucun document n'a été signé, l'acompte peut être considéré comme une avance sans engagement ferme. Vous êtes donc en droit de demander son remboursement, sauf clause contraire expressément acceptée (ce qui n'est pas le cas ici).

Pas de reçu ?? Rien ne prouve que la somme versée était pour réserver la voiture

En plus un bon de commande non signé n'a aucune valeur juridique et je doute que ce bon de commande soit conforme .

En plus le crédit destiné à l'achat du véhicule a été refusé et vous en avez informé le vendeur immédiatement dès le lendemain.Donc votre bonne foi ne peut pas être mise en cause .Le vendeur ayant bien été informé avant le versement ,même si ce n'est qu'oralement la présomption de bonne foi joue en votre faveur .

Article 2274
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Peut être y a t il moyen de récupérer cet acompte en faisant opposition au paiement CB ,mais attention au délai pour le faire .

je vous conseille vivement de prendre rendez vous soit avec une association de consommateur ,soit avec un avocat gratuit (sur rendez vous ) à la maison du droit de votre mairie .

Cordialement

Bonjour,

Je suis d'accord avec les premiers intervenants, en versant des arrhes, vous vous êtes engagé sur cette vente.

Verser une somme pour réservation, cela n'existe pas comme il a été dit, cette sommes est soit des arrhes, soit un acompte et sans précision écrite, ce sont des arrhes.

En fait, il aurait mieux valu signer un bon de commande précisant que l'achat se fait à crédit. Il n'y a que comme cela que vous auriez pu vous rétracter sans y laisser d'argent en cas de refus du crédit.

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Janus2 - Superviseur

Je comprends à 100% votre message

Mais j'ai ce problème qui est : Il a édité le bon de commande sans me le montrer et je lui avait dit plusieurs fois "je vous confirmerais l'achat si j'ai l'accord du crédit", comme je l'ai reçu après par mail et quand je l'ai eu au téléphone une deuxième fois, il m'a répondu "fallait penser au crédit avant" (chose que j'aurai du faire effectivement).
Mais ce qui me rassure c'est que puisque je n'ai pas signé le bon de commande, il peut pas dire que je me suis engagée à acheter la voiture.
Et comme j'ai dit, je n'ai pas lu les CGV, et le fait d'en parler à l'oral que très rapidement je ne pense pas que ça soit légal.
Et la plupart de nos échanges se sont faits à l'oral, donc je n'ai pas de preuve écrite.
Et j'ai déjà envoyé un recommandé en disant que puisque je n'ai pas signé le bon de commande je ne suis pas lié à un contrat et donc je n'ai pas d'obligation d'achat.

Je vais voir où ça va me mener, mais pour une première expérience je n'étais pas bien renseignée, donc c'est aussi de ma faute.