Acompte sur achat d'une automobile...

J'ai commandé une voiture d'occasion au nom de ma société. Ayant oublié mon chéquier professionnel pour règler l'acompte, j'ai signé un cheque personnel pour réserver le vehicule. J'ai demandé que ce cheque ne doit pas etre encaissé.

La commande est établie au nom de ma société.
* Montant de la commande 17800 euros en date 19/01/2010 durée rétractation 7 Jours.
* Montant du Cheque 'acompte' perso 4800 euros
* Le numéro du cheque perso figure sur le bon de commande

N'ayant pas pu obtenir de pret à ma banque : le 3 février aprés la date de rétraction, j'ai écrit en AR pour annuler la vente en demandant au garage de me restituer mon cheque de réservation perso.

Comment faire pour se faire restituer mon cheque de réservation. Merci

Bonsoir Monsieur,


Si je comprends bien le contrat de vente prévoyait un déli de retraction, lequel est dépassé?
Est ce que le contrat de vente prévoyait une clause suspensive à savoir que la conclusion de l'achat était subordonnée à obtention d'un prêt?

Cordialement

Sur le contrat :
Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit, sans indemnité :
-Si le preteur n'a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L311-15 à L311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit;
-Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les 2 cas, le Vendeur ou le prestataire de services doit,sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versé d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérets aux taux légal majoré de moitie.....

le 28/01
J'ai envoyé ce mail au commercial Collard:

M ,
Ma banque ne va débloquer les fonds que dans 12 J (vers le 11 ou 15 Février)
Mm m'a appelé hier : Ce qui a été convenu : je passe règler la Civic et je la récupère 2-3j.
Les transactions se déroulera suivant cette date : je règle la Civic vers le 12 février et l'échange se fera le14 ou le 15.
Désolé de ce retard causée par ma banque.

Svp n'encaissez pas encore mon cheque de 4800. Merci.
Dites moi si cela pose pb.

Veuillez mettre en copie Mme . Merci

Monsieur,

Pardonnez moi mais je ne comprends pas. Vous souhaitez annuler la vente ou pas?
Par ailleurs l'article auquel vous faites référence est relatif aux crédits à la consommation affecté. Est ce qu'il est bien mentionné que vous pouvez en bénéficiez dans le cadre du contrat que vous avez conclu?

Cordialement

Merci de votre retour.

Devant la réponse négative orale de ma banque le 30/01,
Aprés entretiens téléphoniques ,
J'ai envoyé hier le 2/02 une lettre AR pour annuler la commande et demandant la restitution de mon cheque perso.

Les articles de loi figurent bien sur ma commande du 19/01 au chapitre 'conditions de règlement'

Monsieur,

Étant donné que vous avez dépassé le délai de rétractation, je ne pense pas que vous puissiez demander la rétraction. DE ce faut le vendeur n'est pas dans l'obligation de vous restituer votre chèque. En outre essayez de négocier car il peut même forcer la vente.

Cordialement

C'est bien ce que je pensais.

Comme c'est une commande société.
Pourrais je faire valoir que le vendeur a accepté un cheque perso pour réservation en attendant qu'un cheque de société soit remis ?

Cher Monsieur,

Malheureusement je crains que cela soit bien compliqué et ce du fait que le crédit sollicité était en votre nom et non celui de l'entreprise.

Bien cordialement