Comment annuler la réservation d’un chiot ?
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Posté le Le 13/06/2026 à 14:43
Bonjour,
J’ai versé un acompte pour la réservation d’un chiot mais je n’ai jamais signé quoique ce soit.De surcroît,le contrat est arrivé par mail sans mentionner le numéro de puce du chiot, sans indiquer la couleur de la robe, sans préciser le nom et le numéro de puce ainsi que le numéro d’inscription LOF et avec une erreur de date. En effet, il est mentionné que le chiot sera disponible à partir du 15 mai 2026 alors que celui-ci est né le 14 avril 2026.
.Il aurait donc été disponible à quatre semaines alors que le loi stipule que le chiot doit avoir huit semaines pour être disponible.
De surcroît, le contrat arrivé par simple mail est daté du 4 juin 2026.
L’éleveur a été averti du désistement le mardi 9 juin 2026 par téléphone de cette résiliation en raison de graves problèmes de santé de l’acheteur.
Quels sont mes recours et comment dois-je faire pour récupérer mon acompte ?
Je précise que je pense que le chiot a déjà été revendu, moins de trois jours après la conversation téléphonique. Merci pour votre aide.
J’ai versé un acompte pour la réservation d’un chiot mais je n’ai jamais signé quoique ce soit.De surcroît,le contrat est arrivé par mail sans mentionner le numéro de puce du chiot, sans indiquer la couleur de la robe, sans préciser le nom et le numéro de puce ainsi que le numéro d’inscription LOF et avec une erreur de date. En effet, il est mentionné que le chiot sera disponible à partir du 15 mai 2026 alors que celui-ci est né le 14 avril 2026.
.Il aurait donc été disponible à quatre semaines alors que le loi stipule que le chiot doit avoir huit semaines pour être disponible.
De surcroît, le contrat arrivé par simple mail est daté du 4 juin 2026.
L’éleveur a été averti du désistement le mardi 9 juin 2026 par téléphone de cette résiliation en raison de graves problèmes de santé de l’acheteur.
Quels sont mes recours et comment dois-je faire pour récupérer mon acompte ?
Je précise que je pense que le chiot a déjà été revendu, moins de trois jours après la conversation téléphonique. Merci pour votre aide.
Posté le Le 13/06/2026 à 14:58
Bonjour,
Cet éleveur semble assez "limite" avec la législation.
Que ce soit l'âge du chiot, mais aussi l'obligation de faire signer un "certificat d'engagement et de connaissance" obligatoire pour les acquéreurs d'un chien ou chat depuis le 1er octobre 2022.
Vous avez de votre côté eu tort de verser un acompte sans aucun reçu ni document signé en échange.
Ensuite annuler par téléphone (sans trace) ne sert à rien. Il faut au moins adresser un courrier RAR au vendeur.
Dans un tel cas, le vendeur peut considérer que ce sont des arrhes et les conserver en cas de désistement. Ce serait le moindre mal. Tournez la page et adressez vous à des éleveurs respectant la loi.
NB: Si vous persistez à appeler "acompte" cette somme, et demander le remboursement, le vendeur peut vous obliger à payer la totalité du prix contre un animal quelconque.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Cet éleveur semble assez "limite" avec la législation.
Que ce soit l'âge du chiot, mais aussi l'obligation de faire signer un "certificat d'engagement et de connaissance" obligatoire pour les acquéreurs d'un chien ou chat depuis le 1er octobre 2022.
Vous avez de votre côté eu tort de verser un acompte sans aucun reçu ni document signé en échange.
Ensuite annuler par téléphone (sans trace) ne sert à rien. Il faut au moins adresser un courrier RAR au vendeur.
Dans un tel cas, le vendeur peut considérer que ce sont des arrhes et les conserver en cas de désistement. Ce serait le moindre mal. Tournez la page et adressez vous à des éleveurs respectant la loi.
NB: Si vous persistez à appeler "acompte" cette somme, et demander le remboursement, le vendeur peut vous obliger à payer la totalité du prix contre un animal quelconque.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 13/06/2026 à 15:50
bonjour,
en complément de la réponse précédente:
Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.
source: https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
salutations
en complément de la réponse précédente:
Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.
source: https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
salutations
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