Contrat non honoré cause Covid

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Posté le Le 04/02/2024 à 22:14
Bonjour, je suis animateur de soirée et je fais appel à vos connaissances concernant un contrat non honoré pour cause de convid.

Contrat signé et acompte versé par mes clients en 2019 pour leur mariage en 2020.
La soirée n'a pas eu lieu pour cause de Covid.
Nous avions décidé que je conservais l'acompte en vue d'un report...

Ils se sont finalement mariés en petit comité sans faire appel à un animateur.

Plus de nouvelles de ces clients depuis aout 2021 et hier soir ils m'écrivent en me demandant de leur rembourser leur acompte.

Je ne sais pas quelle position adpoter.
Merci d'avance pour vos conseils.

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Posté le Le 05/02/2024 à 07:47
Bonjour
Les dispositions spécifiques au covid sont terminées depuis longtemps.
Vous pouvez accepter de rembourser ou faire un avoir ou exiger de mener le contrat jusqu'au bout : prestation et paiement.
Vous pouvez aussi considérer cet acompte comme des arrhes et le garder en annulant la commande.

Posté le Le 05/02/2024 à 08:24
Bonjour,

Les annulations pour cause de covid pour des prestations commandées avant mars 2020 revêtent la forme de la force majeure (dixit le ministère de l'économie).

Donc sauf à ce que le contrat comporte une clause indiquant que le prestataire conserve les acomptes en cas de force majeure (ce qui est rare), celui-ci est tenu de les rembourser sur demande du client.

Le problème ici est que client et prestataire se seraient mis d'accord pour un report de la prestation. Y a t-il une trace écrite de cet accord ?

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Superviseur

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