Délai de rétractation après achat de bo de commande

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Posté le Le 16/10/2015 à 05:25
Bonjour,

Nous avons signé un bon de commande pour l'achat d'un camping car d'occasion dans une concession.
Le prix du camping car est de 44 400 €, dont 10 000 € de crédit
Nous avons versé un accompte de 4 400 €

Avons nous un délai de rétractation?

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Posté le Le 16/10/2015 à 05:25
Bonjour Madame
Citation :

Nous avons signé un bon de commande pour l'achat d'un camping car d'occasion dans une concession.
Le prix du camping car est de 44 400 €, dont 10 000 € de crédit
Nous avons versé un accompte de 4 400 €

Est ce que le contrat prévoit la possibilité de vous rétracter?
Est ce que l'obtention du pret est une conditions suspensive d'exécution du contrat?

Cordialement

Posté le Le 16/10/2015 à 05:25
Voilà ce qu'il y a d'écrit au bas du contrat:
"le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité:
Si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L311-15 à L311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit;
Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation."

Et au dos du contrat: Conditions générales:
"La vente est ferme et définitive à la signature du bon de commande lorsqu'il s'agit d'une vente au comptant et s'il s'agit d'une vente à crédit régie par l'article L311-2 du code de la consommation, à la date de conclusion définitive du contrat de crédit. Dans le cas d'une vente à crédit, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours pour annuler son contrat de prêt à la condition que le montant de celui ci soit inférieur à 21 500 €"

Nous avons signé une offre préalable de crédit avec une possibilité de rétractation dans les 7 jours de ce dit crédit

Cordialement,

Posté le Le 16/10/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Etant donné que votre crédit n'a pas encore été annulé vous pouvez vous rétracter ce qui entrainera l'annulation du contrat de vente et la restitution de votre acompte.

Cordialement

Posté le Le 16/10/2015 à 05:25
"le crédit n'a pas encore été annulé" ?? je ne comprends pas ce que ça veut dire...

Ce que je comprends: il faut que je me rétracte du crédit, ce qui entraine l'annulation automatique de la vente

Donc, j'envoie un courrier en RAR à l'organisme de crédit et en copie au concessionnaire, qui devra me rendre le chèque d'accompte

est ce exact?

merci

Posté le Le 16/10/2015 à 05:25
Madame,

Vous envoyez d'abord en LRAR votre demande de rétraction à l'organisme de crédit.
Après réception de leur acception de votre demande, vous envoyez votre demande de rétractation au concessionnaire accompagnée de la lettre d'acceptation de l'organisme de crédit.

Cordialement

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