Devis signer client veux plus faire les travaux
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Posté le Le 30/01/2013 à 03:26
Bonjour
je suis artisan peintre j'ai signé un devis avec le client fin mai il ma donner un acompte de 10% en meme temps j'ai commander le sol plastique qui etait prevu de pose et maintenant il me dis qu'il veux plus faire les travaux
le plastique et arrivée chez mon fournisseur et je dois le payer
quelle recours que j'ai pour ça
est ce que je peux lui faire payer la fourniture que j'ai commander pour ses travaux
merci de me repondre
je suis artisan peintre j'ai signé un devis avec le client fin mai il ma donner un acompte de 10% en meme temps j'ai commander le sol plastique qui etait prevu de pose et maintenant il me dis qu'il veux plus faire les travaux
le plastique et arrivée chez mon fournisseur et je dois le payer
quelle recours que j'ai pour ça
est ce que je peux lui faire payer la fourniture que j'ai commander pour ses travaux
merci de me repondre
Posté le Le 30/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Vous pouvez lui demander de régler la totalité des travaux conformément à l'article 1794 du Code civil qui dispose que:
Vous devriez lui adresser une mise en demeure lui ordonnant de régler les prix de la fourniture et de perdre son acompte, sinon quoi, vous n'hésiteriez pas à saisir la juridiction compétente sur le fondement de l'article 1794 du Code civil afin de lui demander de régler la totalité des travaux.
Très cordialement.
Vous pouvez lui demander de régler la totalité des travaux conformément à l'article 1794 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Vous devriez lui adresser une mise en demeure lui ordonnant de régler les prix de la fourniture et de perdre son acompte, sinon quoi, vous n'hésiteriez pas à saisir la juridiction compétente sur le fondement de l'article 1794 du Code civil afin de lui demander de régler la totalité des travaux.
Très cordialement.
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