Droit à la consommation

Bonjour j aurai aimé savoir si c était possible de ce rétracter pour un contrat fait sur une foire lundi 6 juin j ai signé un contrat pour l installation d une pompe à chaleur il s occuper des aides ainsi que du prêt à taux zéro une personne ce présenter le soir pour pour voirsi la maison était bien isoler et je devais lui remettre un chèque de 4600 euros ainsi que tout les papier qui me réclamer de peur nous n avons pas ouvert la porte je vous remercie

Hello !

Lecture crédible pour vous Anthelme :
https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation

Je vous souhaite de pouvoir vous sortir de ce contrat (il n'est pas prudent de s'engager dans un achat important dans le cadre impulsif d'une foire...)

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Le contrat que vous avez signer fait-il mention d'un crédit ou d'un échelonnement de paiement ?

Pour avoir connu la meme mésaventure à la foire de paris justement, il est tout a fait possible de se retracter suite à l'achat dans une foire ou un salon mais sous conditions.

Reference : arrêt cour de cassation chambre civile n° 1 du 03 juillet 2013 N° 12-20238 inédit non publiè au bulletin

Cet arrêt reconnait comme crédit à la consommation l'inscription sur un bon de commande d'un échelonnement des paiements quelqu'en soit la forme (crédit ou bien si le paiement est échelonné, différé ou fractionné) offrant à l’acquéreur une faculté de rétractation.

En esperant vous aider

Cordialement

PS : en effet c'est la "règle n°2" évoquée par le lien INC que j'ai fourni ci-dessus.

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.