Droit de rétractation

Bonjour,

j'ai souscrit un service en ligne sans engagement que j'ai choisi de payer au mois. Je paie donc tous les mois une somme qui donne lieu à une facture.

J'ai souhaité exercer mon droit de rétactation sur le dernier mois payé en signifiant dans les 14 jours ce souhait de me retracter et d'être remboursé uniquement du dernier mois.
Le vendeur me dit que ce délai n'est plus applicable car les 14 jours sont déjà dépassés car cela fait plusieurs mois que je paye le service.

Or je concidère que le paiement automatique est un moyen de faciliter le paiement qui autrement serait manuel, mais selon moi chaque paiement est un nouvel achat car je ne suis pas engagé. J'aurais pu intérompre et reprendre le service à ma guise durant les derniers mois.

Pensez-vous que je puisse faire valoir mon droit de rétractation dans ces conditions? Je vois rien dans les CGV du service concernant le droit de rétractation ou le fait qu'ils ne remboursent pas.

D'avance merci d'avoir pris le temps de me lire.

Bonjour,
La rétractation c'est date initiale du contrat + 14 jours.
Non, il n'y a pas un nouvel achat chaque mois.
Vous devez respecter les clauses de résiliation indiquées au contrat souscrit.
Si c'est vraiment "sans engagement", il doit quand même y avoir un délai de préavis à respecter pour résilier, et surtout le faire par courrier RAR pour bien prendre date de début de ce préavis.

Bonjour Ulysse31,

Après consultation des Lestrygons, il apparait qu'un contrat SANS ENGAGEMENT se limite à ne PAS vous obliger à une durée de contrat fixe pendant laquelle il ne serait pas possible de résilier.
Vous pouvez donc résilier selon certaines conditions souples, qui ne peuvent qu'être précisées dans ledit contrat.
Par contre la clause légale de rétractation ne s'applique que juste après la signature du contrat. Ce dernier reste valide sans trop d'obligation (du fait de la suspension prévue), mais il ne disparait pas pour se réinventer chaque mois.

Le dispositif de paiement mensuel n'est qu'une facilité sans rapport avec l'existence d'un contrat permanent.

Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre votre raisonnement. Personnellement, j'ai un abonnement de téléphonie mobile sans engagement et un abonnement internet sans engagement. A vous lire, je pourrais donc faire jouer un droit de rétractation le 14 du mois et demander à être rembourser de ces 14 jours d'utilisation de mes forfaits ???

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Superviseur

Bonjour,
je comprends que je dois prendre en compte la date du contrat.
Or j'ai demandé un exemple du contrat et j'ai eu comme réponse qu'il n'y avait pas de contrat et que seules les CGV valaient pour contrat.
En revanche il n'y a aucune mention du droit de retractation dans ces CGV, ni de mention des conditions de remboursement ou non remboursement.
Je lis sur Internet que l'absence de la mention du droit de rétractation peut prolonger ce droit à 12 mois !

Est-ce un réel manquement du vendeur qui peut jouer en ma faveur ?

Vous avez certainement reçu une confirmation de votre souscription ? un accusé de réception de votre adhésion au service ?
PS : c'est un site en France ?

Bonjour Ulysse31,

Le droit de rétractation est attaché, pour toute opération entre deux cocontractants français, à la signature d'un contrat nominatif.
S'il n'y a pas de contrat, il n'y a rien à résilier.
Quand vous ne voulez pas bénéficier du service pour un mois donné, vous faites quoi ?
En principe, vous devez prévenir un peu à l'avance, non ?
Donc, cette fois-ci, vous avez oublié de prévenir à l'avance, et vous avez essayé de compenser cet oubli en invoquant le droit de rétractation ? Est-ce bien la situation ?

(Ce ne sont que des questions, pas des engueulades )