Droit de rétractation
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Rétractation
Posté le Le 21/11/2024 à 09:44
Bonjour et merci pour votre aide.
Voici la situation : J'ai versé un acompte pour réserver une voiture dans un garage mais toutes les démarches ont été effectués à distance, aucune visite physique.
J'ai décidé de me rétracter n'ayant pas reçu le crédit. Le garagiste ne veut pas me rendre l'acompte mais vu que tout a été fait à distance, pour moi je rentre dans le champs de l'article L 221-21 du code de la consommation et j'avais donc le droit de me rétracter et de récupérer mon acompte.
Ma question est : Suis-je dans mon bon droit et doit-il me rendre mon acompte ?
Merci à vous. Cordialement.

 

Posté le Le 21/11/2024 à 11:43
Bonjour,
De toute façon, dans le cas d'un achat à crédit affecté, si vous n'obtenez pas votre prêt ou si vous vous rétractez, cela entraine d'office rétractation sur la commande, même pour un achat en établissement. D'ailleurs, le vendeur n'a pas le droit d'encaisser un acompte tant que le crédit n'est pas définitivement accepté.
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Superviseur
Posté le Le 21/11/2024 à 12:11
Merci beaucoup pour la réponse mais cela vaut aussi si le crédit n'est pas réalisé chez le vendeur mais auprès de notre propre banque ? Et malheureusement je viens de vérifier mais dans le bon de commande il a mis financement : comptant.
Il m'a demandé 2000€ d'acompte, m'a fait signé le bon de commande et ensuite on m'a refusé le crédit (dans beaucoup d'établissement) et là je lui ai dit et il me répond que je peux me désister ou rétracter mais que l'acompte est perdu...
Auriez-vous un article de loi à m'indiquer que je pourrais lui retourner pour essayer de récupérer mon acompte s'il vous plaît ?
Merci à vous en tout cas.
Posté le Le 21/11/2024 à 12:22
Citation :
Et malheureusement je viens de vérifier mais dans le bon de commande il a mis financement : comptant.
Ca c'est embêtant, pour un achat à crédit, il faut que ce soit spécifié sur le bon de commande.
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Superviseur
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