Bonjour Monsieur,
Citation :
Le conseiller commercial de CITROEN à qui j'ai eu affaire, me dit qu'il ne remboursera pas l'acompte de 500 euros versé car la loi ne s'applique pas aux SARL. Je pense que l'article L 311-25 s'applique autant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Puis-je espérer un remboursement de l'acompte versé ?
Trois points sont importants:
-dans le cadre du vente si j'ose dire directe aucun délai de rétractation n'existe.
- quand bien même un délai de rétractation aurait exister la somme versée n'est jamais rendue.
- l'article auquel vous faites référence concerne les crédits affectés. Il ne s'applique que lorsqu'une personne ne peut obtenir un crédit affecté à l'achat du bien et peut donc se rétracter et récupérer son acompte.
- les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent qu'entre consommateurs et professionnels et non entre deux professionnels.
Je crains donc fort que sauf si le concessionnaire accepte vous ne puissiez pas récupérer votre acompte. Essayez de négocier avec lui car il peut également forcer la vente.
Cordialement