Droit de retraction achat vehicule utilitaire

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Posté le Le 19/04/2014 à 05:25
Bonjour, le 06/02/10, j'ai commandé un véhicule utilitaire d'occasion pour ma SARL de BATIMENT, chez un concessionnaire CITROEN ( achat à crédit). J'ai versé un acompte de 500 euros par carte bancaire. J'ai vu chez un autre concessionnaire CITROEN un véhicule utilitaire similaire, en kilomètrage et en millésime, mais 5000 euros moins cher. J'ai donc dès le 08/02/2010, envoyé une lettre recommandée avec A.R. en exerçant mon droit de rétraction dans un délai de 7 jours et en demandant le remboursement de l'acompte de 500 euros. D'après l' Article L 311-25 du Code de la Consommation, si l'emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétraction dans les 7 jours, le vendeur doit sur simple demande, rembourser toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du 8ème jour de la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié. Le conseiller commercial de CITROEN à qui j'ai eu affaire, me dit qu'il ne remboursera pas l'acompte de 500 euros versé car la loi ne s'applique pas aux SARL. Je pense que l'article L 311-25 s'applique autant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Puis-je espérer un remboursement de l'acompte versé ?

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Posté le Le 19/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Le conseiller commercial de CITROEN à qui j'ai eu affaire, me dit qu'il ne remboursera pas l'acompte de 500 euros versé car la loi ne s'applique pas aux SARL. Je pense que l'article L 311-25 s'applique autant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Puis-je espérer un remboursement de l'acompte versé ?

Trois points sont importants:
-dans le cadre du vente si j'ose dire directe aucun délai de rétractation n'existe.
- quand bien même un délai de rétractation aurait exister la somme versée n'est jamais rendue.
- l'article auquel vous faites référence concerne les crédits affectés. Il ne s'applique que lorsqu'une personne ne peut obtenir un crédit affecté à l'achat du bien et peut donc se rétracter et récupérer son acompte.
- les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent qu'entre consommateurs et professionnels et non entre deux professionnels.

Je crains donc fort que sauf si le concessionnaire accepte vous ne puissiez pas récupérer votre acompte. Essayez de négocier avec lui car il peut également forcer la vente.

Cordialement

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