Droit du tourisme

Nous avons acheté par le biais de notre amicale de retraités un voyage pour la Bulgarie. Nous avons réglé (ce qu'il fallait avoir fait au plus tard deux mois avant le départ). Nous partons dans deux semaines et il nous est demandé un surcoût pour le carburant. Jusqu'à quelle date avant le départ le prix peut-il varier ainsi. En effet un texte prévoit-il que le surcoût peut être facturé jusqu'au jour du départ. Quelle est la législation en la matière.
Merci par avance de votre réponse

Bonjour madame.

La plupart des contrats conclus avec les agences de voyages prévoit en effet ce type de clause. Ceci est parfaitement légal et cette clause reste en principe valable jusqu'à 30 jours avant le voyage.

En tout état de cause, vous pouvez refuser l'augmentation et demander la résiliation sans frais du voyage.

Pour vous venir en aide, voilà le texte correspondant:



Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Art. 19. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours de trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Cordialement.