Litige en vue avec artisans
> Consommation > Achat/vente > Rétractation
Posté le Le 09/09/2025 à 09:36
Bonjour à vous,
Je cherche à casser un devis signé et récupérer l’acompte versé, car il y a de nombreux points douteux avec cet artisans qui m’ont fait perdre la confiance en lui. J’ai tenté de demander un recours amiable mais refuser immédiatement par l’artisans.
Le devis était obsolète lors de la signature, il manque de détaille.
Je n’ai pas eu de facture pour l’acompte, les longueur après vérifications ne sont pas bonne sur le devis signé. Ce que souhaite réalisé le patron de cette société et ce que m’a vendu le commercial n’a rien à voir.
Suis je en droit de casser la vente ?
Merci d’avance
Je cherche à casser un devis signé et récupérer l’acompte versé, car il y a de nombreux points douteux avec cet artisans qui m’ont fait perdre la confiance en lui. J’ai tenté de demander un recours amiable mais refuser immédiatement par l’artisans.
Le devis était obsolète lors de la signature, il manque de détaille.
Je n’ai pas eu de facture pour l’acompte, les longueur après vérifications ne sont pas bonne sur le devis signé. Ce que souhaite réalisé le patron de cette société et ce que m’a vendu le commercial n’a rien à voir.
Suis je en droit de casser la vente ?
Merci d’avance
Posté le Le 09/09/2025 à 10:23
Bonjour,
Sans plus de détails il est difficile de répondre.
Le contrat est formé par l’acceptation du devis.
Devis obsolète. Le devis devait préciser une date de validité. Au-delà de cette date, l’artisan aurait pu refuser la commande. Mais comme vous avez manifesté par la commande et le paiement de l’acompte que vous souhaitiez qu’il soit réalisé et que l’artisan a manifesté son acception, vous êtes réciproquement engagés.
S’il manque tellement de détails que le devis en devient incompréhensible, il est nul par manque d’objet mais j’en doute. La précision des détails devrait être apportée par un arrangement amiable avec l’artisan.
Facture.
Tant que l'artisan n'a réalisé aucun travail, il n'a rien à facturer. La justification de la somme versée à titre d'acompte est apportée par le devis qui précise que la commande doit être accompagnée du paiement d'un acompte.
Erreurs de métré.
Généralement les contrats passés par les particuliers avec les artisans sont forfaitaires et les métrés ne sont donnés qu’à titre d’information. Toutefois, si le devis contient une erreur substantielle qui prive de sens la description des travaux contenue dans le devis, elle peut être cause de nullité du devis à l’avantage du particulier. Mais il en faut vraiment beaucoup.
Ce que souhaite réalisé le patron de cette société et ce que m’a vendu le commercial n’a rien à voir.
La question ne se pose pas en ces termes. Ce que doit réaliser l’artisan et ce que vous a vendu le commercial est déterminé par les termes du contrat à savoir la description des travaux inscrite dans le devis.
Pour rompre le contrat avant début d'exécution, vous pouvez vous reposer sur l’article L214-1 du code de la consommation : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Vous pouvez ainsi mettre fin à vos relations avec l’artisan mais devez accepter de lui abandonner ces sommes.
Sans plus de détails il est difficile de répondre.
Le contrat est formé par l’acceptation du devis.
Devis obsolète. Le devis devait préciser une date de validité. Au-delà de cette date, l’artisan aurait pu refuser la commande. Mais comme vous avez manifesté par la commande et le paiement de l’acompte que vous souhaitiez qu’il soit réalisé et que l’artisan a manifesté son acception, vous êtes réciproquement engagés.
S’il manque tellement de détails que le devis en devient incompréhensible, il est nul par manque d’objet mais j’en doute. La précision des détails devrait être apportée par un arrangement amiable avec l’artisan.
Facture.
Tant que l'artisan n'a réalisé aucun travail, il n'a rien à facturer. La justification de la somme versée à titre d'acompte est apportée par le devis qui précise que la commande doit être accompagnée du paiement d'un acompte.
Erreurs de métré.
Généralement les contrats passés par les particuliers avec les artisans sont forfaitaires et les métrés ne sont donnés qu’à titre d’information. Toutefois, si le devis contient une erreur substantielle qui prive de sens la description des travaux contenue dans le devis, elle peut être cause de nullité du devis à l’avantage du particulier. Mais il en faut vraiment beaucoup.
Ce que souhaite réalisé le patron de cette société et ce que m’a vendu le commercial n’a rien à voir.
La question ne se pose pas en ces termes. Ce que doit réaliser l’artisan et ce que vous a vendu le commercial est déterminé par les termes du contrat à savoir la description des travaux inscrite dans le devis.
Pour rompre le contrat avant début d'exécution, vous pouvez vous reposer sur l’article L214-1 du code de la consommation : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Vous pouvez ainsi mettre fin à vos relations avec l’artisan mais devez accepter de lui abandonner ces sommes.
Posté le Le 09/09/2025 à 11:00
Le montant de l’acompte sur le devis est à zéro.
Concernant les mesures je pense qu’il s’en est servît pour faire si devis.
Car sur le devis je n’ai ni montant des fournitures ni montant de la main d’œuvre.
Au niveau de l’acompte il y a bien une loi qui oblige à au moins me fournir une trace de ce que j’ai payé ?
Merci pour votre aide.
Concernant les mesures je pense qu’il s’en est servît pour faire si devis.
Car sur le devis je n’ai ni montant des fournitures ni montant de la main d’œuvre.
Au niveau de l’acompte il y a bien une loi qui oblige à au moins me fournir une trace de ce que j’ai payé ?
Merci pour votre aide.
Posté le Le 11/09/2025 à 08:54
Bonjour,
Avez vous payé cash et combien ??
Cordialement
Avez vous payé cash et combien ??
Cordialement
Posté le Le 11/09/2025 à 10:15
Il est curieux que le devis ne mentionne pas d’acompte à la commande. Cela vous a-t-il été demandé verbalement par l’artisan ? Avez-vous gardé une trace du paiement ?
Un devis doit comprendre de nombreuses mentions dont la précision du prix des matériaux et de la main d’oeuvre. C’est détaillé dans l’arrêté du 24 janvier 2017, JO du 28 janvier 2017 n° 0024. Si l’artisan ne les donne pas, il est en tort. Mais cela ne rend pas forcément nulle la commande de travaux. L’artisan risque surtout de se faire taper sur les doigts par la DGCCRF.
Il n’y a pas de loi qui oblige le professionnel à vous fournir une trace de ce que vous avez payé si ce n’est que ce doit être pris en compte pour le montant demandé dans la facture. S’il y avait une telle loi, comment pourrait-on l’appliquer ? Pour affirmer que le professionnel est en tort, vous devriez en apporter la preuve ce qui vous oblige de toute façon à conserver vous-même la trace de tous vos paiements.
Vous êtes en litige avec l’artisan. S’il ne peut être réglé à l’amiable, il faut vous lancer dans une procédure judiciaire qui commence par une tentative de conciliation. Il est possible que vous parveniez à faire reconnaître la nullité de la commande et à faire condamner l’artisan à vous rembourser mais ce n’est pas évident.
Un devis doit comprendre de nombreuses mentions dont la précision du prix des matériaux et de la main d’oeuvre. C’est détaillé dans l’arrêté du 24 janvier 2017, JO du 28 janvier 2017 n° 0024. Si l’artisan ne les donne pas, il est en tort. Mais cela ne rend pas forcément nulle la commande de travaux. L’artisan risque surtout de se faire taper sur les doigts par la DGCCRF.
Il n’y a pas de loi qui oblige le professionnel à vous fournir une trace de ce que vous avez payé si ce n’est que ce doit être pris en compte pour le montant demandé dans la facture. S’il y avait une telle loi, comment pourrait-on l’appliquer ? Pour affirmer que le professionnel est en tort, vous devriez en apporter la preuve ce qui vous oblige de toute façon à conserver vous-même la trace de tous vos paiements.
Vous êtes en litige avec l’artisan. S’il ne peut être réglé à l’amiable, il faut vous lancer dans une procédure judiciaire qui commence par une tentative de conciliation. Il est possible que vous parveniez à faire reconnaître la nullité de la commande et à faire condamner l’artisan à vous rembourser mais ce n’est pas évident.
Posté le Le 11/09/2025 à 17:17
Bonjour,
Il n’y a pas de loi qui oblige le professionnel à vous fournir une trace de ce que vous avez payé si ce n’est que ce doit être pris en compte pour le montant demandé dans la facture.
1/ la paiement en espèce est limité à 1000€ maxi entre particulier et professionnel
2/ pour le paiement en espèce d'un acompte sur devis , le client peut exiger une preuve de paiement ,afin de se garantir contre des mauvaises surprises .
Car sur le devis je n’ai ni montant des fournitures ni montant de la main d’œuvre.
le devis n'est pas conforme ,donc nul .
L' artisan doit vous rembourser totalement
Il ne faut donc pas vous laissez faire et exiger le remboursement de l'acompte pour devis non conforme ,en lui envoyant un recommandé AR et en l'informant que vous saisirez le juge des référé du tribunal de proximité en cas de refus .Le devis n'étant pas conforme il n' y a pas de contestation possible.
En plus vous le menacez de le signaler aux impôts et à la DCCRF.
Vérifiez également si l'entreprise est fiable sur le site société .com et vous pouvez également obtenir un extrait KBIS. en ligne .
cordialement
Il n’y a pas de loi qui oblige le professionnel à vous fournir une trace de ce que vous avez payé si ce n’est que ce doit être pris en compte pour le montant demandé dans la facture.
1/ la paiement en espèce est limité à 1000€ maxi entre particulier et professionnel
2/ pour le paiement en espèce d'un acompte sur devis , le client peut exiger une preuve de paiement ,afin de se garantir contre des mauvaises surprises .
Car sur le devis je n’ai ni montant des fournitures ni montant de la main d’œuvre.
le devis n'est pas conforme ,donc nul .
L' artisan doit vous rembourser totalement
Il ne faut donc pas vous laissez faire et exiger le remboursement de l'acompte pour devis non conforme ,en lui envoyant un recommandé AR et en l'informant que vous saisirez le juge des référé du tribunal de proximité en cas de refus .Le devis n'étant pas conforme il n' y a pas de contestation possible.
En plus vous le menacez de le signaler aux impôts et à la DCCRF.
Vérifiez également si l'entreprise est fiable sur le site société .com et vous pouvez également obtenir un extrait KBIS. en ligne .
cordialement
Posté le Le 11/09/2025 à 17:55
le devis n'est pas conforme ,donc nul.
Vous êtes sûr ? Je n'ai pas lu : "A peine de nullité" dans l'arrêté.
De toute façon, si le litige ne peut se résoudre à l'amiable, il faut en passer par le tribunal. Ce sera à l'appréciation du juge.
Vous êtes sûr ? Je n'ai pas lu : "A peine de nullité" dans l'arrêté.
De toute façon, si le litige ne peut se résoudre à l'amiable, il faut en passer par le tribunal. Ce sera à l'appréciation du juge.
Posté le Le 12/09/2025 à 11:35
j'ai fait un virement, donc j'ai une trace, mais depuis juillet ou le virement a été émis je n'ai pas de facture.
le commercial m'a fait un devis au nom d'une société, et je viens de m'appercevoir que ses coordonnées appartiennent à une autre société, et c'est lui qui a signé le devis mais je n'ai pas de tampon, donc je ne sais meme plus qui a signé ce devis...
j'ai eu tort de lui faire confiance, mais maintenant que je creuse j'ai vraiment l'impression que rien ne va dans ce dossier.
pour les détails du devis avez vous un texte de loi à tout hasard?
Merci pour votre aide.
le commercial m'a fait un devis au nom d'une société, et je viens de m'appercevoir que ses coordonnées appartiennent à une autre société, et c'est lui qui a signé le devis mais je n'ai pas de tampon, donc je ne sais meme plus qui a signé ce devis...
j'ai eu tort de lui faire confiance, mais maintenant que je creuse j'ai vraiment l'impression que rien ne va dans ce dossier.
pour les détails du devis avez vous un texte de loi à tout hasard?
Merci pour votre aide.
Posté le Le 12/09/2025 à 15:27
Bonsoir,
Citation :
arrête du 24 janvier 2017
Article 4
I. - Préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
___________________
Article 1130 du code civil
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Article 1131 du code civil
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
----------------------------
Le commercial m'a fait un devis au nom d'une société, et je viens de m'appercevoir que ses coordonnées appartiennent à une autre société, et c'est lui qui a signé le devis mais je n'ai pas de tampon, donc je ne sais meme plus qui a signé ce devis...
Le devis est nul ,car non seulement le devis est illégale ,mais en plus vous êtes victime d'une tromperie dans la désignation de la Ste par rapport au commercial qui vous a menti sur la ste intervenante.Il y a là une magouille et une tromperie.
Il faut donc mettre en demeure la ste de vous rembourser immédiatement et sans délai ,en la menaçant de déposer plainte pour devis frauduleux avec signalement à la DCCRF ,car ce devis est frauduleux .Il n'y a certainement aucune garantie décennale et aucune assurances .
Vérifiez bien le KBIS des deux ste sur info greffe et assurez vous qu'elles existent bien.
Cordialement
arrête du 24 janvier 2017
Article 4
I. - Préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
___________________
Article 1130 du code civil
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Article 1131 du code civil
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
----------------------------
Le commercial m'a fait un devis au nom d'une société, et je viens de m'appercevoir que ses coordonnées appartiennent à une autre société, et c'est lui qui a signé le devis mais je n'ai pas de tampon, donc je ne sais meme plus qui a signé ce devis...
Le devis est nul ,car non seulement le devis est illégale ,mais en plus vous êtes victime d'une tromperie dans la désignation de la Ste par rapport au commercial qui vous a menti sur la ste intervenante.Il y a là une magouille et une tromperie.
Il faut donc mettre en demeure la ste de vous rembourser immédiatement et sans délai ,en la menaçant de déposer plainte pour devis frauduleux avec signalement à la DCCRF ,car ce devis est frauduleux .Il n'y a certainement aucune garantie décennale et aucune assurances .
Vérifiez bien le KBIS des deux ste sur info greffe et assurez vous qu'elles existent bien.
Cordialement
Posté le Le 13/09/2025 à 07:19
J’ai vérifié il y a belle est bien deux société appartenant au même patron, son commercial se présente un coup de l’une des société un coup de l’autre société.
La plaquette fourni appartient à la société A le devis société B le commercial signé un coup société A et après société B sur ses SMS…
Concernant le devis, après vérification il est marqué neuf mètre sur le dépôt de demande de travaux que le commercial a déposé en mon nom il est marqué pour la même longueur 8m et après vérification par mes soins avec un ami, je n’y connais rien, il y a seulement 5,5 voir 6 mètre de long.
Là aussi pour moi il y a une faute de l’artisan? Enfin du commercial et de la personne qui sont venu mesurer non? Est ce un motif de casse aussi ?
Merci pour votre aide.
La plaquette fourni appartient à la société A le devis société B le commercial signé un coup société A et après société B sur ses SMS…
Concernant le devis, après vérification il est marqué neuf mètre sur le dépôt de demande de travaux que le commercial a déposé en mon nom il est marqué pour la même longueur 8m et après vérification par mes soins avec un ami, je n’y connais rien, il y a seulement 5,5 voir 6 mètre de long.
Là aussi pour moi il y a une faute de l’artisan? Enfin du commercial et de la personne qui sont venu mesurer non? Est ce un motif de casse aussi ?
Merci pour votre aide.
Posté le Le 13/09/2025 à 07:54
J’ai vérifié il y a belle est bien deux société appartenant au même patron, son commercial se présente un coup de l’une des société un coup de l’autre société.
La plaquette fourni appartient à la société A le devis société B le commercial signé un coup société A et après société B sur ses SMS…
Concernant le devis, après vérification il est marqué neuf mètre sur le dépôt de demande de travaux que le commercial a déposé en mon nom il est marqué pour la même longueur 8m et après vérification par mes soins avec un ami, je n’y connais rien, il y a seulement 5,5 voir 6 mètre de long.
Là aussi pour moi il y a une faute de l’artisan? Enfin du commercial et de la personne qui sont venu mesurer non? Est ce un motif de casse aussi ?
Merci pour votre aide.
La plaquette fourni appartient à la société A le devis société B le commercial signé un coup société A et après société B sur ses SMS…
Concernant le devis, après vérification il est marqué neuf mètre sur le dépôt de demande de travaux que le commercial a déposé en mon nom il est marqué pour la même longueur 8m et après vérification par mes soins avec un ami, je n’y connais rien, il y a seulement 5,5 voir 6 mètre de long.
Là aussi pour moi il y a une faute de l’artisan? Enfin du commercial et de la personne qui sont venu mesurer non? Est ce un motif de casse aussi ?
Merci pour votre aide.
Posté le Le 13/09/2025 à 11:35
Votre affaire n’est pas claire. L’entrepreneur a accompli pour vous la formalité de déclaration préalable de travaux. Gratuitement ? J’en doute. Pour tout annuler, il vous faudra commencer par une tentative de conciliation.
Posté le Le 13/09/2025 à 20:14
Bonsoir,
En plus la signature du devis est contestable ,car la société signataire n'apparait pas clairement sur la signature .
Donc votre devis n'est absolument pas valable.
Les démarches pour annuler un devis signé
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise.
N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis ,en indiquant les références juridiques ;Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise.
Faire remarquez également le problème d'identification du signataire .
Vous faites cela sous forme de mise en demeure ,afin que l'on vous rembourse votre acompte .
Précisez dans votre lettre qu'en cas de refus vous saisirez le conciliateur de justice ,avant de porter l'affaire devant tribunal judiciaire .
Vu le nombre d'irrégularités juridiquement non contestables le juge des référé est compétent (procédure plus rapide)
Devant le conciliateur de justice l'avocat n'est pas obligatoire .
Vous pouvez prendre rendez vous gratuitement avec un avocat à la maison de la justice de votre mairie ,afin qu'il vous conseille sur vos droits .
cordialement
En plus la signature du devis est contestable ,car la société signataire n'apparait pas clairement sur la signature .
Donc votre devis n'est absolument pas valable.
Les démarches pour annuler un devis signé
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise.
N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis ,en indiquant les références juridiques ;Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise.
Faire remarquez également le problème d'identification du signataire .
Vous faites cela sous forme de mise en demeure ,afin que l'on vous rembourse votre acompte .
Précisez dans votre lettre qu'en cas de refus vous saisirez le conciliateur de justice ,avant de porter l'affaire devant tribunal judiciaire .
Vu le nombre d'irrégularités juridiquement non contestables le juge des référé est compétent (procédure plus rapide)
Devant le conciliateur de justice l'avocat n'est pas obligatoire .
Vous pouvez prendre rendez vous gratuitement avec un avocat à la maison de la justice de votre mairie ,afin qu'il vous conseille sur vos droits .
cordialement
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