Litige suite annulation commande pergola

Bonjour,

Voici le litige que vous avons avec une société de menuiserie à Bruges (33).
Lors de la foire d'exposition à Bordeaux le 13 novembre 2022, cette société nous a forcé à signer un document afin de geler le prix d'une pergola (environ 30000€), prétendument pour nous laisser le temps de consulter notre banque.
Nous étions conscients que le budget proposé était trop élevé pour nous, et nous avons rapidement annulé la commande en appelant le commercial et en envoyant un mail le samedi 19 novembre.
Le commercial a bien pris en compte notre demande, mais faute de réponse écrite de leur part, nous avons envoyé un courrier recommandé le 16 décembre 2022.

Pendant l'année 2023, le commercial nous a rappelés, et nous l'avons informé que nous avions réalisé le projet de la pergola avec un autre concurrent. Nous sommes restés en contact pour un autre projet de panneaux photovoltaïques.

Un an après et sans explication, nous avons eu la désagréable surprise de recevoir un courrier recommandé de mise en demeure avec une demande de versement d’une indemnité de 23 920 € !

Nous avons répondu à ce courrier de mise en demeure avec constations.
Mais quels sont nos droits ? que doit on faire pour se défendre si ils veulent aller plus loin ?

merci de votre aide.

cordialement

Bonsoir

Dans le contrat de vente que vous avez signé, quelles sont les dispositions notées pour annuler le contrat de vente ?

Sans une retranscription des clauses et conditions d'annulation du contrat de vente, il sera difficile de vous répondre.

A première vue, un appel et un mail me semblent très légers pour annuler une commande.

j'ai signé un document sur une tablette pour bloquer un prix. ils ne m'ont pas donné la possibilité de lire des clauses avant signature.
j'ai également fait un courrier recommandé pour annuler la commande.
la pratique commerciale me parait pas très correct.
un mail n'a pas de valeur juridique ?

Un mail n'a aucune valeur.

Vous avez signé sur une tablette, ok, mais vous ont ils remis un double du contrat ?

Si rien, ça sent le contrat vicié. Qu'était il inscrit là où vous avez signé ?

Pour qu'un contrat soit valable, il faut que toutes les pages soient parafés et que les clauses particulières soient bien notées et compréhensibles.

Après un rapide coup d'oeil sur les résultats des moteurs de recherche, c'est pas trop encourageant. Comme vous écrivez que vous avez été forcés de signer un document que vous n'avez pas pu lire, je me demande un peu benoîtement si le plus probable ne serait pas pour vous de déposer plainte pour abus de confiance, mais vous êtes sensé être responsable de vos actes ...

Une précision encore, ce n'est pas tout à fait exact de dire qu'un mail n'a aucune valeur.

Selon les protocoles internet, les serveurs de messagerie doivent faire tout leur possible pour transmettre les messages MAIS sans aucune garantie de résultat (afin de limiter le coût matériel de l'opération de vérification).

C'est la même chose que pour un courrier ordinaire.

Ainsi, si le destinataire vous répond en citant votre courrier par exemple, il en accuse de facto réception.

Je dirais enfin que l'idéal serait que le message soit encore stocké sur le serveur de votre fournisseur d'accès/consulté selon le protocole IMAP depuis votre logiciel personnel. De la sorte un expert devrait pouvoir l'authentifier de façon techniquement incontestable.

BONJOUR marque de politesse CG du forum

Dans la plupart des contrats de vente, pour ne dire tous, la rétractation se fait en LRAR. Cela doit mentionner dans les conditions particulières de vente.

Un mail n'a aucune valeur, car on ne sait pas qui le reçoit, qui le lit et qui répond, sauf si dans les conditions particulières de vente, il soit spécifié que la rétractation peut se faire via ce biais.

Il est de jurisprudence constante que le consommateur doit être informé dès la signature du contrat des moyens à sa disposition pour se rétracter, y compris par une signature au niveau des clauses particulières de vente, et par la remise d'un exemplaire à l'acquéreur.

Bonjour

Il n'y a aucun droit de rétractation de prévu pour les achats lors des foires .
Par de là, LRAR ou pas, c'est la même chose, vous vous êtes engagé dés la signature .

La seule possibilité est de prouver que le vendeur( ou la foire) ne l'a pas mentionné .



On a toujours la possibilité de ne pas signer si les conditions de vente ne nous plaisent pas ( il suffit d'aller à un autre stand)
De plus , vous lui avouez avoir les fonds pour d'autres projets ...Donc que toute démarche pour lui ne sera pas à perte .
Autant vous dire qu'il ne va rien lâcher ....

Bonjour,

pas mieux que mes camarades

si cen'est que lorsque plusieurs milliers d'euros voir dizaines de milliers ici sont en jeu, on envoi une LRAR et non un simple mail.

Jamais compris l'intéret des foires, hormis pour le vendeur bien entendu

Des foires à la saucisse, ok mais quand les marchandises portent sur plusieurs centaines voir plus d'euros bah, on ne fréquente pas ce genre d'endroit.

ils ne vous ont jamais envoyé de bon de commande ou contrat par écrit?

Normalement en effet le seul moyen de se rétractrer lors d'un achat dans une foire est lorsque l'achat est sous réserve d'une acceptation de crédit mais là le délai de rétractation était déjà dépassé quand vous avez envoyé le recommandé.

Bonjour,
Une LRAR n'aurait rien changé puisqu'il n'y a pas de droit de rétractation pour une commande passée sur une foire...

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Superviseur

Bonjour,

Si l'acheteur a été forcé de signer, par exemple sous la menace d'une arme, il doit déposer plainte.

Mais s'il a été convaincu de signer sans lire et sans réfléchir, le dépôt de plainte est moins évident. Il n'est pas pénalement interdit de baratiner un client pour le convaincre de signer un bon de commande tant que les limites de l'escroquerie ne sont pas franchies. On a plus de chances d'être sur du civil, le consentement de l'acheteur ayant été vicié.

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Modératrice

Si comme je l'ai précisé, si l'achat était subordonné à l'obtention d'un crédit, l'auteur n'a pas été clair à ce sujet, en mentionnant juste l'autorisation de la Banque.
Donc si y avait un crédit, le mail envoyé lui était dans les délais en cas de rétractation mais parcontre sa lettre recommandée était hors délai.
D'où ma précision dans mon post, le mail aurait du être une LRAR.



Les stands des foires sont heureusement bien ouvert et donc on peut se lever à tout moment pour partir avant qu'il ne soit trop tard.

Malheureusement sauf contrat rédigé avec les pieds par le vendeur, on sera dans le second cas ici.

A condition que le bon de commande précise que c'est un achat à crédit, ce dont je doute fortement !
De plus, il aurait fallu que, soit la banque refuse le crédit, soit le client se rétracte sur l'offre de crédit, ce dont je doute aussi.

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Superviseur

Non pour qu'il n'y a pas de rétractation possible non plus en cas de prêt , il y a simplement refus de crédit, qui annule la vente SI le crédit est lié à la vente ( = fait partie intégrante du contrat)

Il n'est pas possible d'invoquer ce recours au crédit APRES la vente pour faire annuler la vente, ce n'est possible que s'il y a un crédit affecté proposé par le vendeurlors de la vente .
Si le vendeur n'a pas proposé de crédit, il n'y a pas d'annulation possible .

Si le bon de commande indique bien que l'achat se fait à l'aide d'un crédit affecté, la rétractation sur le crédit entraine la rétractation sur l'achat. Il n'est pas obligatoire pour cela que le crédit soit proposé par le vendeur, ce peut être un crédit bancaire par exemple.

Code de la consommation :

Article L312-23

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.


https://www.quechoisir.org/lettre-type-achat-a-credit-delai-de-retractation-n1195/

Ce que dit la loi

Quel que soit le crédit souscrit, prêt personnel ou crédit affecté, vous avez la faculté de revenir sur votre engagement en vous rétractant. Dès lors, vous ne serez plus tenu par cet engagement et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour cela, vous devez en aviser l’établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ce dans un délai de 14 jours calendaires (tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés) révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Le délai court le lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Quel que soit le crédit souscrit, prêt personnel ou crédit affecté, rappelons que le contrat de crédit n’est parfait que si l’emprunteur ne s’est pas rétracté et si l’établissement de crédit accorde ce dernier.

Un contrat de crédit affecté est un crédit servant exclusivement à financer soit un contrat de prestation de service soit un achat de bien. Ces contrats forment une opération commerciale unique d’après l’article L. 311-1 11° du Code de la consommation.

Si vous vous rétractez d’une offre de crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de service sera résolu de plein droit.

Articles L. 312-19 à L. 312-25, L. 312-47, L. 312-51 et R. 312-9 du Code de la consommation.
Articles L. 312-45 et suivants du Code de la consommation.

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Superviseur

Pour un achat en foire, le crédit doit être proposé lors de la vente par le vendeur .
L'acheteur ne peut pas imposer cette possibilité .
L'Article L224-62 ne concerne que les achats fait pendant les foires , pas en établissement et il ne suffit pas de stipuler une offre de crédit , il faut que cette offre de crédit accompagne le contrat de vente ( les règles sont différentes en cas de vente en établissement ou c'est l'article 312-20)
"s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté"

Sauf erreur de ma part, le postant n'a jamais indiqué avoir eu une proposition de crédit de la part du vendeur .

L'article L312-23 s'applique pour tout achat, il n'est pas indiqué "sauf achat sur une foire".

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Superviseur

Les deux articles ne sont pas contradictoires : en cas de proposition de crédit par le vendeur lié au contrat de vente, il y a bien une possibilité de se rétracter du crédit et donc d'annuler la vente .

article L. 311-1 11° du Code de la consommation :

11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;

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Superviseur