Modalités du droit de rétractation sur un véhicule

> Consommation > Achat/vente > Rétractation

Posté le Le 07/09/2015 à 05:25
Bonjour,

Je suis à la recherche d'un nouveau véhicule.
J'ai essayé ce véhicule il y a deux jours mais le vendeur m'a indiqué hier, que celui que j'avais essayé avait été vendu. Cependant il m'a signifié que le garage d'origine (qui lui vend les véhicules) lui en ferait parvenir un nouveau modèle identique à celui que j'ai essayé (et que je voulais acheter)..

Sur le bon de commande, il m'est indiqué le kilométrage du véhicule et le type exact.
De plus, le vendeur a rempli la partie "le véhicule sera loué" alors qu'il sera acheté à crédit (je m'en suis rendu compte ce matin).

En cas de mauvaise livraison (véhicule de gamme différente/ couleur différente / kilométrage plus élevé) quel peut être mon recours si je veux annuler cette vente?

Ma banque m'accorde le crédit mais je n'ai pour l'instant pas fait de demande officielle.

Est ce qu'un délai de rétractation 7 jours peut m'être accordé ou bien la commande est sans retour, quelque soit la gamme du modèle vendu? La rétractation peut elle se réaliser si je refuse le prêt de ma banque?

(Pour info, cet achat de véhicule se fait avec une reprise de mon véhicule actuel. )

Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 07/09/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Sur le bon de commande, il m'est indiqué le kilométrage du véhicule et le type exact.
De plus, le vendeur a rempli la partie "le véhicule sera loué" alors qu'il sera acheté à crédit (je m'en suis rendu compte ce matin).

En cas de mauvaise livraison (véhicule de gamme différente/ couleur différente / kilométrage plus élevé) quel peut être mon recours si je veux annuler cette vente?


Si le véhicule livré est différent à celui que vous désiriez acheter, vous êtes en droit d'obtenir la nullité de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Citation :

Est ce qu'un délai de rétractation 7 jours peut m'être accordé ou bien la commande est sans retour, quelque soit la gamme du modèle vendu? La rétractation peut elle se réaliser si je refuse le prêt de ma banque?


Il n'y a pas de délai de rétractation dans le cadre d'une vente de véhicule (hors achat sur internet et démarchage), mais la nullité mentionnée plus haut est applicable.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis