Question sur la légalité d'un contrat de formation en ligne

Je me permets de solliciter votre aide concernant un contrat de formation en ligne que j'ai récemment signé. Voici un résumé des points clés :

1. Droit de rétractation : Le contrat ne mentionne pas clairement le droit de rétractation, bien que je sache qu'en France, ce droit est généralement de 14 jours pour les achats à distance.


2. Conditions de remboursement : Le contrat stipule qu'un remboursement est possible uniquement si je remplis plusieurs conditions d'éligibilité strictes, ce qui semble compliquer la situation.


3. Clauses potentiellement abusives : Il y a une clause qui me demande de renoncer à tout droit de contester le paiement, ce qui me semble problématique.



Je voudrais savoir si ces éléments rendent le contrat potentiellement illégal ou contestable, et quelles seraient mes options si tel est le cas.

Merci d'avance pour vos conseils !

Voici le dit contrat

Conditions générales de ventes
Livrables du programme
Sous réserve des termes du présent Accord, nous déploierons des efforts commercialement
raisonnables pour vous fournir les services suivants pour le programme YOUTUBE MAXI :
- Accès par signature au programme YOUTUBE MAXI
- Accès aux programmes vidéos de YOUTUBE MAXI
- Accès aux feedbacks pour chaque vidéo
- Accès aux lives privés
- Accès 24h/24 et 7j/7 à la communauté et à tous les contenus
- Accès à tous mes templates à copier/coller de scripts/montage/miniatures
- Accès à tous mes presets premiere pro
termes et conditions
1.
Dans le cas où vous êtes une entreprise, la personne s'engageant en votre nom en signant
le présent Accord garantit irrévocablement tous les termes, conditions, obligations et
paiements dus en vertu des présentes Conditions générales. Pour éviter tout doute, une
personne autorisée en votre nom sera considérée comme tout employé, agent ou tiers qui
achète, s'engage et/ou se connecte à notre programme en utilisant les informations de
connexion de l'entreprise. Vous et votre représentant autorisé convenez irrévocablement
que vous avez volontairement adhéré aux présentes Conditions générales.
2.
Vous nous autorisez à débiter périodiquement votre compte pour tout plan de paiement que
vous sélectionnez. Vous êtes contractuellement tenu d'effectuer les paiements à temps,
sans retard ni excuse. Le fait de ne pas régler la totalité de votre paiement si vous suivez un
plan de paiement entraînera une suspension complète du programme, un processus
complet de recouvrement de la dette et un litige potentiel. Si votre carte de crédit expire,
vous nous fournirez de nouvelles informations dans un délai d'un jour ouvrable après
l'expiration afin que nous puissions traiter vos paiements. Vous êtes responsable de vous
assurer que des fonds suffisants sont disponibles aux dates de facturation. Les paiements
échoués seront refacturés jusqu'à ce qu'ils soient réussis. Vous acceptez de couvrir tous les
autres frais, taux de change, droits, taxes ou tout autre débours ou dépense requis pour
votre accès au programme. Le non-paiement de votre part n’annule pas notre accord avec
vous. Vous acceptez de payer tous les frais, coûts et dépenses, y compris les honoraires et
frais d’avocat raisonnables, associés à votre défaut d’effectuer un paiement à l’échéance.

Garantie : Vous avez droit à un remboursement complet pendant 180 jours après l'achat, à

condition que vous remplissiez les dix conditions d'éligibilité et d'achèvement suivantes :

- Poster 3 vidéos par semaine selon les critères requis :
- Chaque vidéo présente des signes d’amélioration par rapport à la précédente
- Elles sont toutes scriptées et montées correctement. (Fournir les scripts ainsi que les
justifications qui expliquent pourquoi la vidéo est correctement scriptée)
- Au moins une par semaine est supérieure à 21 minutes.
- Demander des feedbacks à chaque vidéo, les appliquer.
- Être présent à chaque conférence.
- Poster 2 shorts par jour selon les critères requis :
- Chaque Short présente des signes d’amélioration par rapport au précédent
- Ils sont tous scriptés et montés correctement. (Fournir les scripts ainsi que les
justifications qui expliquent pourquoi la vidéo est correctement scriptée)
- Demander des feedbacks à chaque vidéo, les appliquer.
- Les conditions ci-dessus doivent être effectuées pendant 180 jours après l'achat du
programme.
Toutes les informations seront demandées par un formulaire pour évaluer l’éligibilité avant le
traitement des fonds. Si éligible, un appel Zoom sera nécessaire pour traiter les fonds. Après
180 jours, un remboursement ne peut être demandé qu'une seule fois. Si vous ne répondez
pas aux critères d'éligibilité, vous ne pourrez pas demander à nouveau un remboursement.
4.
Pour conserver votre accès au programme et à tous les livrables après 365 jours, nous
débiterons votre compte de la somme totale de {1800} euros (ou l'équivalent en GBP ou
USD) en une seule fois pour 365 jours d'accès supplémentaires. Cela se répétera jusqu'à ce
que le client notifie l'annulation. En cas d'échec ou d'échec de votre paiement récurrent,
votre accès au programme et à tous les livrables sera révoqué. Vous pouvez annuler ce
paiement récurrent à tout moment sans préavis en envoyant un e-mail à notre e-mail
d'assistance (trouvé dans la section communauté du programme), en notant que cela
entraînera l'expulsion du programme.
5.
Conditions de vente - Vous confirmez par la présente que toutes les ventes du programme
ne sont remboursables que si elles répondent aux critères énoncés ci-dessus et renoncez à
tout droit de refacturation de votre achat auprès du processeur de votre carte de crédit.
6.
Le programme et tous les documents qui y sont présentés sont la propriété exclusive et la
propriété {ARCHI LOURD}. Vous ne pouvez pas enregistrer, utiliser ou reproduire tout
élément du programme sans l'autorisation écrite du propriétaire. Vous comprenez que toutes
les communications dans le cadre du programme peuvent être enregistrées et utilisées à
des fins promotionnelles. Vous nous autorisez à utiliser votre voix, vos documents, votrenom, vos photos, vos captures d'écran, vos résultats ou votre image dans de futurs
documents promotionnels ou autres documents du programme.
7.
Nonobstant toute disposition contraire, nous aurons le droit de collecter et d'analyser des
données et autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à l'exécution de
divers aspects du programme, et nous serons libres (pendant et après la durée des
présentes) de ( i) utiliser ces informations et données pour améliorer le programme et à
d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en relation avec le
programme, et (ii) divulguer ces données uniquement sous une forme agrégée ou
anonymisée en relation avec notre activité .
8.
Vous acceptez d'utiliser le Programme uniquement en conformité avec nos politiques
standard publiées alors en vigueur et avec toutes les lois et réglementations applicables.
Bien que nous n'ayons aucune obligation de surveiller votre utilisation du Programme, nous
pouvons le faire à tout moment et sans vous en informer, et pouvons interdire toute
utilisation du Programme qui, selon nous, pourrait (ou serait présumée être) en violation de
ce qui précède. .
9.
Si vous ne pouvez pas assister à des appels ou à des événements en direct, des
rediffusions seront disponibles dans la mesure du possible, mais aucune compensation ne
sera versée. Les noms d’utilisateur et les mots de passe du site des membres ne doivent à
aucun moment être partagés avec une autre personne. S'il vous plaît, référez-vous à nos
conditions d'utilisations.
dix.
Si nous exigeons l’annulation du Programme, vous ne pourrez avoir aucune réclamation
(directe ou indirecte) à notre encontre en matière d’indemnisation, de perte, de dommages
et/ou de responsabilité. Nous nous réservons le droit de vous expulser à tout moment si
vous prenez des mesures défavorables à l'égard du programme ou de {ARCHI LOURD}. ou
violer le présent Accord, à notre seule discrétion. Le paiement intégral de notre Contrat doit
être effectué indépendamment de toute annulation ou rejet, et vous perdez votre droit à
quelque remboursement que ce soit.
11.Vous nous indemnisez et nous dégagez de toute responsabilité, ainsi que nos agents,
employés ou tiers désignés, contre toutes les pertes, dommages, responsabilités,
déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités,
amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit. , y compris les honoraires
d'avocat, les honoraires et les coûts liés à l'application de tout droit à indemnisation en vertu
du présent Contrat et les frais de poursuite de tout fournisseur d'assurance, liés à toute
réclamation d'un tiers découlant de ou survenant en relation avec votre violation du présent
Contrat. ou de vos activités et/ou de votre utilisation de nos matériels, services ou du
Programme.
12.
Le présent Contrat s'étend aussi longtemps que vous conservez l'accès de connexion au
Programme, et pour une période minimale de 36 mois à compter de la date après laquelle
vous ne conservez plus l'accès de connexion au Programme (voir la clause 4. pour plus de
détails sur la conservation de l'accès après 365 jours). ).
13.
Nous pouvons modifier les conditions de ces Conditions générales à tout moment en vous
en informant et vous acceptez irrévocablement toute modification apportée à nos Conditions
générales. Nous nous engageons envers la qualité, la cohérence et la valeur de nos
services et nous réservons le droit de modifier le programme, y compris le matériel, les
conférenciers, le personnel d'encadrement et toute autre variable de quelque manière que
ce soit, afin de vous offrir la meilleure expérience et les meilleurs résultats possibles.
14.
La décision de vous inscrire à ce programme vous appartient, est volontaire et vous n'avez
subi aucune pression ou contrainte pour prendre cette décision. Nos matériaux et services
sont uniquement consultatifs et de soutien. Aucune représentation ou garantie n'est faite
concernant vos résultats et vous acceptez l'entière responsabilité de vos résultats. Vous
comprenez que le principal facteur déterminant de tout résultat dépend de vous.
15.
Nous déploierons des efforts raisonnables et conformes aux normes en vigueur dans
l'industrie pour maintenir le programme de manière à minimiser les erreurs et les
interruptions. Le Programme peut être temporairement indisponible pour une maintenance

programmée ou pour une maintenance d'urgence imprévue, soit par nous, soit par des
fournisseurs tiers, ou en raison d'autres causes indépendantes de notre contrôle
raisonnable, mais nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis par écrit ou
par e-mail. -mail de toute interruption de service programmée. Cependant, nous ne
garantissons pas que le programme sera ininterrompu ou sans erreur ; nous ne
garantissons pas non plus les résultats pouvant être obtenus grâce à l'utilisation du
programme. Sauf indication expresse dans cette section, le programme est fourni « tel quel
» et nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les
garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier et de
non-contrefaçon.
16.
Nonobstant toute disposition contraire, {ARCHI LOURD} et ses dirigeants, sociétés affiliées,
représentants, entrepreneurs et employés ne seront pas responsables de tout objet du
présent accord ou des termes et conditions qui y sont liés en vertu de tout contrat,
négligence, responsabilité stricte, ou autre théorie : (a) pour erreur ou interruption
d'utilisation ou pour perte ou inexactitude ou corruption de données ou coût d'achat de
biens, services ou technologies de remplacement ou perte d'activité ; (b) pour tout dommage
indirect, exemplaire, accessoire, spécial ou consécutif ; (c) pour toute question indépendante
de notre contrôle raisonnable ; ou (d) pour tout montant qui, combiné aux montants associés
à toutes les autres réclamations, dépasse les frais que vous nous avez payés pour le
programme en vertu du présent accord au cours des 12 mois précédant l'acte qui a donné
lieu à la responsabilité, dans chaque cas , que nous ayons été informés ou non de la
possibilité de tels dommages.
17.
Le présent Contrat est régi par les lois françaises et vous et {ARCHI LOURD} vous
soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, en France. Dans
le cas où une action en justice serait intentée pour faire respecter l’une des présentes
Conditions générales du présent Accord, ou pour récupérer des dommages-intérêts en cas
de violation de celles-ci, toute action en justice devra être intentée dans ce domaine. Cet
accord doit être interprété de manière juste et objective et non strictement pour ou contre
l’une ou l’autre des parties. Pour éviter tout doute, le présent accord remplace tout accord,
représentation ou discussion antérieur. Si quelque chose dans ces CGV est incompatible
avec notre correspondance précédente, cela prévaut.
18.
Le cas échéant, les taxes payables sur nos frais et dépenses peuvent vous être facturées et
seront clairement indiquées au moment de l'achat de ce programme. En acceptant les
présentes CGU vous vous engagez à nous verser un montant équivalent aux taxes
imposées sur ces charges. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter par e-mail
(trouvé dans la section communauté du programme).

Par la présente, j'accepte tous les termes du présent accord et j'autorise les prélèvements
sur mon compte pour toutes les traites tirées par {ARCHI LOURD}, à compter de la date à
laquelle je signe le présent accord.
Nom légal de l'entreprise : ARCHI LOURD
Siret 978335685