Remboursement d'une formation en école privée

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Posté le Le 21/02/2012 à 03:26
J'ai commencé ma formation en BTS comptabilité gestion d'organisation le 23/10 dans école privée,à cause d'un problème financier je ne peux pas suivre cette formation,le problème que j'ai payé la totalité 2500E.et j'ai resté à l'École un mois et huis jour,quand j'ai appelé l'École ils m'ont dit que même si j arrete je peux pas être remboursérembourssé.alors qu'il avait un étudiant qui été remboursée il ya des étudiants qui paient chaque mois leurs formation(250E).est ce que je peut être remboursé au moins 2000E?

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Posté le Le 21/02/2012 à 03:26
Bonjour,

Conformément à l'article 1134 du Code civil, les contrats conclus ont force de loi entre les parties.

Dès lors, vous ne pouvez résilier votre contrat et obtenir un rembousement que si l'école est d'accord ou si il y a un cas de force majeure.

La force majeure étant entendue par les tribunaux d'une manière trés stricte, je doute que des soucis financiers puissent constituer un telle hypothèse, malheureusement pour vous.


Bien cordialement.

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