Remboursement de la conduite après échec au code
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Posté le Le 26/01/2012 à 03:26
Mon amie s'est inscrite au permis. Elle a échoué au code deux fois et souhaite abandonner. Peux elle se faire rembourser ses heures de conduite.
Posté le Le 26/01/2012 à 03:26
Bonjour.
La réponse est non.
L'auto école a bien exécuté sa part du contrat.
Aussi, conformément à l'article 1134 du Code civil, vous ne pouvez nullement demander la restitution des sommes données sauf si l'auto école est d'accord, bien évidemment.
Bien cordialement.
La réponse est non.
L'auto école a bien exécuté sa part du contrat.
Aussi, conformément à l'article 1134 du Code civil, vous ne pouvez nullement demander la restitution des sommes données sauf si l'auto école est d'accord, bien évidemment.
Bien cordialement.
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