Renonciation à un droit de retractation

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Posté le Le 19/03/2025 à 22:36
Bonjour,

J'ai signé un contrat avec un centre d'épilation définitive, en magasin donc, comportant une clause de renonciation à mon droit de rétractation afin de commencer les prestations avant la fin du délai de rétractation. Cependant il n'a jamais été question de commencer les prestations avant la fin du délai, mon premier rendez-vous de traitement aurait dû avoir lieu un mois après, et de toute façon j'ai changé d'avis très rapidement. Sur les conseils d'une asso de consommateurs j'ai quand même adressé une LRar pour exercer mon droit de rétractation auprès de l'entreprise, qu'ils ont contesté au motif que le contrat à été signé en magasin, donc le droit de rétractation ne s'appliquerait pas, même pour une prestation de services.

Y a t'il une zone grise dans laquelle les entreprises se glissent ? J'ai vu une autre publication de quelqu'un qui a signé le même genre de contrat que moi mais pour du coaching de sport.
Et quels autres recours ai-je encore si il y'en a ? Est-ce considéré comme une clause abusive ?

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Posté le Le 20/03/2025 à 05:28
BONJOUR.

S'il y avait une clause de rétractation, c'est que le contrat lui-même le prévoit.

En effet, les contrats conclus en magasin sont généralement considérés comme fermes et définitifs. Le droit de rétractation de 14 jours, prévu par le Code de la consommation, s'applique principalement aux contrats conclus à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile).
En conséquence, si vous avez signé votre contrat directement dans le centre d'épilation, vous ne pouvez pas légalement vous rétracter

Posté le Le 20/03/2025 à 06:14
Bonjour,
Je ne vois pas de zone grise dans votre cas. Les contrat conclus dans l'établissement ne donnent pas lieu à droit de rétractation (sauf quelques cas particuliers, comme les crédits par exemple).
Vous ne pouvez donc pas user d'un droit qui n'existe pas. Je ne comprends pas le conseil de cette association de consommateur.

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Superviseur

Posté le Le 20/03/2025 à 06:50
Dans l'idée je suis d'accord avec vous, mais de fait pourquoi faire signer un papier de renonciation à ce droit de rétractation alors ? C'est un achat en magasin certes mais une prestation de services sur le long terme. Pour ce qui est du reste effectivement avec le recul je n'aurais pas ecouté ce conseil.

Posté le Le 20/03/2025 à 06:51
Bonjour,

L'entreprise a dû vous faire signer un contrat type qui sert également pour les ventes à distance.

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Modératrice

Posté le Le 20/03/2025 à 06:58
D'accord je vois, je vous remercie

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