Resiliation d'une commande sur la foire de Nice
> Consommation > Achat/vente > Rétractation
Posté le Le 06/01/2013 à 03:26
Bonjour ,
Le 11 mars 2009 nous avons signé un bon de commande suR la Foire de Nice pour la pose de panneaux photovoltaiques .Un des article des CGV precisait que le bureau d'etude du vendeur devait nous fournir un bilan de production .Le bureau d'étude devait nous confirmer dans les 30 Jours ouvres par courrier recommande avec AR l'engagement de production .30 jours apres la date de signature du contrat .2 mois apres pas de courrier du bureau d'etude , ni meme de demande de pose des panneaux en Mairie .j'ai donc annulé la commande , est ce legal ?
Merci de votre réponse
Le 11 mars 2009 nous avons signé un bon de commande suR la Foire de Nice pour la pose de panneaux photovoltaiques .Un des article des CGV precisait que le bureau d'etude du vendeur devait nous fournir un bilan de production .Le bureau d'étude devait nous confirmer dans les 30 Jours ouvres par courrier recommande avec AR l'engagement de production .30 jours apres la date de signature du contrat .2 mois apres pas de courrier du bureau d'etude , ni meme de demande de pose des panneaux en Mairie .j'ai donc annulé la commande , est ce legal ?
Merci de votre réponse
Posté le Le 06/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
A priori, oui, puisque l'article L114-1 du Code de la consommation vous procure un droit de rétractation lorsque le prestataire de service excède de plus de 7 jours la date effective de réalisation de la prestation de service.
Article L114-1 du Code de la consommation:
Maintenant, si la délivrance de l'engagement de production figure au titre des conditions suspensives dans le cadre des conditions générales. Vous n'avez pas le droit de vous rétracter sans passer par une décision judiciaire. IL faudrait en effet dans ce cas, saisir le tribunal en vue de faire constater la caducité de la condition suspensive et obtenir la nullité.
Très cordialement.
A priori, oui, puisque l'article L114-1 du Code de la consommation vous procure un droit de rétractation lorsque le prestataire de service excède de plus de 7 jours la date effective de réalisation de la prestation de service.
Article L114-1 du Code de la consommation:
Citation :
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Maintenant, si la délivrance de l'engagement de production figure au titre des conditions suspensives dans le cadre des conditions générales. Vous n'avez pas le droit de vous rétracter sans passer par une décision judiciaire. IL faudrait en effet dans ce cas, saisir le tribunal en vue de faire constater la caducité de la condition suspensive et obtenir la nullité.
Très cordialement.
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