Rétractation bon commande foire de Paris

Bonjour cher Servicio Juridico.net,

Nous sommes une famille espagnole avec un an et demi dans le pays, aujourd'hui nous avons visité la foire de Paris et nous avons signé un Bon de commande en Mobilier de France. Pour des raisons personnelles, après deux heures de signature, je suis retourné au stand pour demander un retour d'articles, avec la surprise que son refus, indiquant que cela est stipulé par la loi française.

Je vous explique la situation :
J'ai signé un bon de commande d'un montant total de 10669,70 plus 788€ de frais de port. Pour cela, j'ai versé un acompte de 1000 euros par carte de crédit et je dois effectuer un virement de 3000 euros supplémentaires le 07/05/2023, le reste devant être payé à la livraison des marchandises.
La vente a été très agressive, la vendeuse a appelé un soi-disant patron, qui a fait une remise soi-disant extraordinaire (le pire c'est qu'on a vu sur internet que les prix sont multipliés presque par 10).

La vérité n'était pas claire pour moi que je ne pouvais pas exercer le droit de rétractation, au moment de la signature et après le paiement nous n'avons JAMAIS été informés, mais seulement après une demande de ma part et leur réponse était au cas où vous en auriez besoin nous pouvons arranger votre situation ! Nous n'avons pas non plus vu de panneau dans l'établissement indiquant la même chose, la signature ayant eu lieu sur un autre stand, autre que celui de Mobilier de France, plus précisément celui de l'Atelier Neiri.

Il est important de noter que j'ai exprimé ma volonté de me rétracter deux heures après avoir signé le contrat en personne sur le stand du Mobilier de France à la foire même, afin d'éviter que la commande ne soit traitée. Et je demande le remboursement des 1000 euros déjà versés.

Maintenant nous ne savons plus quoi faire, le traitement du personnel du stand a été vexatoire et menaçant, disant qu'ils s'en fichent et qu'ils vont quand même m'envoyer la commande que je suis obligée de payer !

Nous avons besoin d'aide et de conseils sur la façon de procéder, dois-je payer le montant restant de 3000€ ? et accepter le reste de la commande même si cela ne me convient plus ? ou vais-je perdre les 1000€ déjà payés ? si je ne fais pas la démarche, y a-t-il une pénalité ?

Je vous remercie d'avance.

Bonjour,

Il faut voir ce que dit le contrat au sujet de cette somme déjà versée.

Des arrhes (par défaut) vous permettent de renoncer au contrat, mais oui vous allez perdre les 1000 euros. Un acompte vous engage à aller au bout de la transaction.

Comme pour une vente en boutique, il n'y a pas de rétractation en cas de vente sur une foire. Cependant le vendeur aurait dû afficher un panneau vous en informant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029886537

Je vous conseille de voir une association de consommateurs (si vous êtes adhérent), de consulter votre protection juridique ou de chercher conseil auprès d'un avocat (il existe des consultations gratuites par exemple en Maison du droit) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Il faut examiner les documents en votre possession.

Même si vous n'êtes pas adhérent, vous pouvez tenter les associations de consommateurs si vous n'avez pas de protection juridique :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs

La plupart font du conseil gratuit, et certaines peuvent même accepter de traiter un litige avec une adhésion a posteriori.

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Modératrice

Bonjour,

Oui
Selon le code de la consommation L214-1 ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221225/
==
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
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Merci beaucoup pour vos commentaires, même un dimanche ! J'ai déjà contacté une association de consommateurs et j'ai été contacté par un représentant.
Merci encore, vos commentaires me donnent de l'espoir !

Bonjour,

Très bien ce premier contact, tenez nous au courant de la suite si vous le pouvez.

Ce problème revient assez souvent, il sera donc intéressant de connaître l'issue de cette affaire.

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Modératrice

Bonjour !

J’ai contacté l’avocat, qui nous a conseillé de ne pas faire de paiement supplémentaire. Il me recommandait même d’appeler la carte de crédit pour essayer d’annuler les frais, mais jusqu’à 72H passé je ne peux pas commencer une réclamation.
Pour obtenir plus d’aide, il a recommandé que vous alliez à mon conseil local pour contacter le centre d’action sociale de la communauté.

Je vous tiendrai au courant

Merci infiniment

bonjour,

pour les achats dans les foires et salon, il n'existe pas de droit de rétractation.

mais cette absence de droit de rétraction doit être clairement signalée.

voir ce lien :

https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation

salutations