Retractation contrat foire

Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande sur foire (maintenant je sais que ce n'est pas à faire...)en mars 2023 pour installation photovoltaïque.
Nous leur avions versé un chèque d'acompte.
Lorsque leur société de financement nous a contacté pour le prêt, celui-ci n'avait rien à voir avec ce qu'il nous avait été communiqué.
Devant l'impasse (mensualité beaucoup trop importante), la société de financement insistait pour que nous fassions un rachat de prêts et nous avons bien évidemment refusé.
Une discussion houleuse avec la société des panneaux, un rdv convenu auquel ils ne se sont jamais présenté et tout est resté sans suite.
Jusqu'à hier, jour qu'ils ont choisi pour encaisser le chèque d'acompte que nous avions versé et sur lequel nous ne pouvions pas faire opposition...
En revanche, en relisant mon bon de commande, j'ai une petite interrogation. Il y est écrit :

"Pour un achat effectué sur foire, salon, ou en magasin le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur dans un délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L312-52 du code de la consommation. En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de service consécutives à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de service rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix".

Je comprends tout-à-fait que je n'ai pas de droit de rétraction pour ce bon de commande souscrit en foire.
En revanche, mes questions sont les suivantes svp :

Si je souscris prochainement un crédit à la consommation pour financer cette installation et que, dans le délai de 14 jours, je me rétracte... "Le contrat de vente est résolu de plein droit" signifie-t-il bien que ce bon de commande est purement et simplement annulé ?

"En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur rembourse sur simple demande tout somme versée" signifie-t-il bien qu'ils doivent nous rendre notre acompte qu'ils viennent d'encaisser ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement.

bonjour,

je pense qu'il faut une simultanéité entre le contrat de vente et la souscription du crédit affecté, c'est à dire destiné à financer l'achat du bien, objet du contrat de vente.

si vous souscrivez un crédit à la consommation, ce n'est plus un crédit affecté.

un acompte retire tout possibilité de rétractation et ne se rembourse pas.

salutations

Bonsoir,
Et si je recontacte leur organisme de financement pour un prêt pour cette installation, mon prêt ne sera-t-il pas affecté à cette opération ?
J'accepte le prêt qu'ils me proposaient avec une mensualité supérieure, puis je peux me rétracter.
Qu'en pensez-vous svp ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.

Bonjour,
Le bon de commande précise t-il que cet achat se fait à l'aide d'un crédit affecté ? C'est important, car si cette mention n'apparait pas, vous n'avez pas de recours.

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Superviseur

Bonjour Tony,

Foire ou pas foire, les éléments contenus dans un bon de commande se rapprochent de celui d'un devis et tout le monde est censé le savoir.

Autrement dit, si vous commandez un panneau à 1000 euros vous aurez et payerez un panneau à 1000 euros.

Une fois le bon de commande signé, ce document a valeur de contrat, vendeur et acheteur sont liés et doivent respecter leurs engagements : il doit vous livrer un panneau pour 1000 euros et vous devez payer 1000 euros.

Cdlt

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Bien respectueusement

Je pense qu'ils ont été jusqu'au bout dans leur malhonnêteté...
La partie financement n'est pas remplie et, en mode de règlement, ils ont marqué "Comptant"...
Je vais donc devoir tenter la 2ème solution, conseillée par un avocat spécialisé en droit de la consommation : le tribunal de proximité pour plusieurs "coquilles"...
Nous n'avons pas d'étude écrite de l'implantation, pas de simulation écrite de la future consommation après pose en fonction du % ensoleillement. Et ceci fait partie des informations substantielles qu'ls obligés légalement de nous fournir car nous ne sommes pas spécialistes en photovoltaïque.
De plus, dans leur "étude-devis", ils nous indiquaient un financement avec une mensualité de 200€ alors que leur organisme de financement est dans l'impossibilité de nous le proposer (c'est d'ailleurs pour ça que les ennuis ont commencé), comme tous les autres d'ailleurs vus le montant et la durée maximale de prêt de 7 ans, et voulait nous faire un rachat de crédits...

Citation :
La partie financement n'est pas remplie et, en mode de règlement, ils ont marqué "Comptant"...

C'est ce que je craignais, si eux-mêmes vous ont fait une proposition de crédit, c'est même illégal !

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Superviseur

Ca c'est une bonne nouvelle !
Dans leur "étude-devis" réalisée sur place à la foire, ils nous ont écrit que ça ferait 202€ mensuels (en nous précisant que ce serait un financement sur 15 ans).
Même l'organisme de financement m'a dit qu'il ne comprenait pas pourquoi ils m'avaient fait cette proposition (mais ce n'était qu'oralement donc je sais que ça n'a aucune valeur).
En revanche, je leur ai fait écrire qu'ils ne pouvaient pas me proposer le prêt dont on m'avait parlé...
Merci pour votre aide