Rétractation devis signé

Bonjour, voici mon questionnement.

J'ai fait appel à un électricien pour réaliser un devis afin de changer mon tableau électrique. Il est venu chez moi puis m'a envoyé les devis par mail le 12 septembre. J'ai confirmé accepter le devis par mail le 14 septembre puis envoyé le devis signé le 25 septembre, sans verser aucun acompte. Je me suis enfin rétractée par mail le 8 octobre (soit 13 jours après la date de signature du devis).
Je pensais avoir le droit à un délai de rétractation de 14 jours mais son assistante juridique nous dit que ce n'est ni un contrat hors établissement parce que le devis n'a pas été signé "immédiatement" après son passage à mon domicile, ni un contrat à distance (exclusivement par internet), et qu'il serait donc en mesure de nous demander l'acompte, l'achat du matériel qu'il n'a pas pu rendre à son fournisseur et des dommages et intérêts.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
En effet vous n'avez pas droit au délai de rétractation. Le fait d'échanger par mail n'en fait pas une "vente à distance".

De plus même si vous n'avez pas versé d'acompte, l'artisan est en droit de vous facturer les fournitures.

Maintenant je comprend mieux ceux qui réclament 50% d'acompte ....

Merci pour votre réponse. Je comprends bien.
(À savoir que je n'ai pas versé d'acompte parce que rien ne stipulait la date d'envoi d'un acompte sur le devis.)

J'ai également une interrogation quant au devis : est-ce que la date des travaux doit forcément y figurer ?

Merci encore pour votre aide.

Bonjour,
Il y a un doute à ce sujet, par exemple, on peut lire sur ce site : https://www.quechoisir.org/conseils-travaux-attention-aux-idees-recues-n109778/ :

Rétractation

Il n’est possible de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat que lorsque le contrat a été conclu :

- à distance (par téléphone ou Internet) ;

- hors de l’établissement habituel du professionnel, par exemple à domicile.

Deux conditions :

il ne doit pas s’agir de travaux réalisés en urgence ;
il ne faut pas avoir demandé au professionnel de s’exécuter immédiatement (par exemple par une case à cocher ou dans une mention manuscrite).

Ici, le contrat a bien été conclu hors de l’établissement habituel du professionnel.

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Superviseur

bonjour
les contrats de travaux sont toujours signés hors du siège social de l'entreprise( heureusement, sinon il faudrait parfois parcourir des dizaines de kilomètres voir des centaines): soit le client envoie par courrier le devis signé avec la mention "bon pour accord" soit il imprime le document, le signé avec la même mention, le scanne et le renvoie par mail à l'entreprise

je n'ai jamais vu que ces contrats étaient considérés comme "hors établissement"

Bonjour,

Un "établissement" ne correspond pas forcément au siège social de l'entreprise, mais au lieu où celui-ci exerce habituellement son activité (par exemple un magasin).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221319/

I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.

III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.

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Modératrice

Donc, si on lit bien le texte de loi, le devis aurait pu être un contrat hors établissement si j'avais signé immédiatement.

J'étais partie du principe qu'il y avait forcément 14 jours de délai de rétractation parce qu'on avait fait d'autres travaux chez nous par des artisans et nous avions reçus en même temps que les devis, les conditions générales de vente qui nous indiquaient qu'on avait 14 jours de rétractation après signature.

D'où ma question, est-il obligatoire pour un artisan de nous faire parvenir les conditions générales de vente ?

Merci pour vos messages.