Rétraction vente voiture occasion entre particulier

Bonjour j'aurais besoin de vos conseils et avis.

J'ai un vendu en véhicule à un particulier en ne cachant pas les réparations qu'il fallait faire.

Alors j'ai 2 soucis :

1) enorme : il me dit avoir perdu une roue sur le chemin du retour provoquant un accident (constaté selon ses dires par la police, la DDE, etc. j'ai demandé à avoir une copie des déclarations, en vain...) ... chose incompréhensible sachant que je n'ai JMS touché à roues. Entre le moment de la panne, et les divers diagnostics, la voiture est passé par 5 garages et pas un seul n'a constaté de soucis avec les roues. Le dernier, un électricien auto a lui vu et tracté la voiture mi décembre... Son propre ouvrier était dans la voiture en question donc j'imagine tout de même que si la roue était dévissée il me l'aurait signalé, et surtout l'aurait revissé histoire que de ne pas causer d'accident ...

2 ) il veut se rétracter de la vente, selon lui il est dans son droit sous 15jours. Je n'ai jamais entendu parler d'un droit de rétractation lors d'une vente de véhicule de particulier à particulier, encore moins de 15 jours...


Il me demande une réponse sous 2 jours...

Merci beaucoup de votre aide.

Bonjour,



Je vous rassure, moi non plus! Je suis d'avis que l'acquéreur croit à la poupée qui tousse.

Il n'y a point de délai de rétractation dans une vente entre particuliers.

S'agissant du problème de roues, je pense que si cette histoire était vraie il n'aurait même pas cherché à faire valoir un prétendu droit de rétractation et vous aurai immédiatement remis les déclarations que vous demandiez en vain.


A votre place, je ne ferai rien sans avoir obtenu une quelconque preuve qui conclurait à l'existence d'un vice caché.

Si l'acquéreur continue de vous embêter, demandez lui de vous fournir une attestation d'expertise démontrant l'existence d'un vice caché.


Bien cordialement.

Merci beaucoup.

J'ai oublié de préciser que la personne en question m'a indiqué avoir eu son accident sur autoroute, alors qu'il tractait la voiture achetée (la voiture était clairement vendue avec des réparations moteur nécessaires) avec une barre et non un plateau.

Je doute de la véracité des propos sur la roue dévissée. Mais dans l'hypothèse où cela s'avère véridique, qu'est ce que je risque ? une procédure pénale ? de la prison ? une amende ? Peut il m'attaquer pour une espèce demise en danger d'autrui ?

Faudrait-il que j'apporte moi même la preuve comme quoi le véhicule avait ses roues bien fixées ?

Je tiens à préciser qu'il a bien vérifié l'état de la voiture avant de la tracter pour rentrer chez lui. Je ne sais pas si ça joue, mais voilà c'est dit.

Désolé de poser autant de questions, mais je suis assez affolé.

Merci :)

Bonjour,


Oh non, bien sûr que non. Vous n'avez commis aucune infraction pénale. Quant à la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, cette infraction est soumise à des conditions d'applications trés strictes et ne peut s'appliquer, à plusieurs titres, dans votre cas.



Heureusement pour vous, on ne vit pas dans une République bananière. Il appartient au demandeur de prouver le vice caché, faute de quoi, vous ne risquez absolument rien.



Mais il est normal que vous posiez des questions, je suis là pour ça ;)En revanche, je suis désolé que vous vous affoliez pour une histoire dans laquelle vous ne risquez rien, si ce n'est, dans le pire des cas, l'obligation de récupérer votre voiture.

Bien cordialement.

Merci beaucoup et bonne soirée :)

Excusez moi mais j'ai oublié de préciser quelques points

La voiture étant vendue et demandait a subir des réparations moteur. La voiture étant en panne depuis plus de 2ans, le contrôle technique n'était donc plus valable. De suite pour la vente, en raison des réparations, ne pouvant la faire passer au contrôle technique, est ce que cela pourrait influer sur l'éventuelle obligation de devoir reprendre le véhicule ?

Si procédure il y'a, les frais de procédure seront ils tous à ma charge ?

Bonsoir,



Non, dans la mesure où il n'y a pas de lien entre le Controle technique et la garantie des vices cachés.

Cela dit, l'absence de Controle technique est moins protecteur pour vous surtout si vous n'avez pas fait signer à l'acquéreur un papier indiquant qu'il reconnaissait bien que la voiture présentait tel et tel défaut.

Mais bon, cela n'a aucun lien avec la roue dévissée.


Tout dépend!

Tant qu'aucune décision de justice n'a été rendue, chacun paye ses propres frais: Expertises, avocats etc.

Ensuite, généralement, le juge ordonne au perdant de rembourser totalement ou partiellement les frais de justice de celui qui a gagné (articles 695 et 700 du Code de procédure civile).

D'accord pour la roue, mais le manque de CT pour une voiture de toute évidence en panne (le moteur n'étais pas remonté) peut il induire une rétractation sur la vente ?

Bonsoir,

Non, l'absence de CT pour une voiture qui n'est pas en état de circulé ne permet pas à l'acquéreur de se rétracter.

Bonne soirée!

Bonjour, une suite à ce problème.

La personne me propose de faire un courrier recommandé certifiant de pas engager de poursuites à mon encontre, et aimerait que je fasse un geste symbolique (50€). J'ai de mon coté peur que cela soit un aveu de faute de ma art juridiquement.

Bonjour Franclin,

Non, la transaction est courante et n'est nullement un aveu de culpabilité. Par ailleurs, vous pouvez y insérer une clause de confidentialité.

La transaction, surtout si la somme demandée est symbolique, peut être un bon moyen.

Deux conseils:

-Rédigez le document en deux exemplaires.
-Prenez si possible, un ou plusieurs témoins (au cas où monsieur fairait valoir ultérieurement une contrainte quant à la signature de cet acte).

Bien cordialement.

D'accord je vous tiens au courant de l'évolution de la question

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