Rupture d'un contrat location matériel

Mon fils a signé en octobre dernier un contrat de location de matériel (mini pelle) avec Komatsu. C'est un contrat de location de 5 ans renouvelable. Mon fils croyait qu'il en serait propriétaire au bout des 5 ans ; il n'en est rien et comme il a une toute petite entreprise il vient de se rendre compte qu'il a fait une bêtise et que ce contrat de location est disproportionné avec l'activité de son entreprise; et très couteuse (4OO,OO euros/mois)Le contrat est bétonné et aucune rupture du contrat n'est envisagé. Mon fils veut y mettre un terme . comment procéder .

Bonjour monsieur,

Votre fisl va être contraint au douloureux article 1134 du Code civil qui dispose que:


Aussi, le seul moyen d'obtenir la résolution judiciaire du contrat serait d'invoquer un défaut de consentement tiré d'une erreur sur les qualités substantielles du contrat (article 1110 du Code civil).

Mais je ne vous cache pas que cette action est délicate dans la mesure où votre fils va devoir démontrer qu'il y a bien eu une erreur sur les qualités du contrat.

Or, la jurisprudence considère que l'erreur portant sur un contrat rédigé en termes clairs, constitue une faute inexcusable privant le demandeur du bénéfice de cette action en résolution (CA Paris, 24 avril 1984).

En conséquence, il va falloir démontrer que le contrat n'était pas clair et que votre fils a été induit en érreur. En tout état de cause, l'assistance d'un avocat pour une telle procédure sera plus qu'indispensable.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Merçi de votre réponse ; pouvez vous me dire quels sont les avocats spécialistes des ruptures de contrat de location dans les cotes d'armor département 22.


Mon fils a une entreprise individuelle où il facture la TVA à 19,6%. Par le régime de la micro entreprise, il pourrait être en franchise de tva à condition de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires>; Pour cela il envisage de créer une EURL tout en conservant son entreprise individuelle. Est t'il possible pour une même personne d'avoir une entreprise individuelle et une eurl ?

Bonsoir monsieur,

Je n'ose proposé des noms dans la mesure où je en connais personnellement aucun avocat dans les Cotes d'armor. Cela dit, un avocat spécialisé en Droit commercial ou en Droit civil des contrats devrait vous voncenir parfaitement.

Je vous conseille à ce titre de consulter les pages jaunes et de contacter plusieurs avocats afin d'avoir une frouchette tarifaire et de trouver l'avocat qui vous correspond le mieux.



Je ne comprends pas trop pourquoi créer une EURL à coté d'une entreprise individuelle?

En effet, l'entreprise individuelle en régime micro présente cette chose extraordinaire qui est de pouvoir choisir entre deux régimes: Franchise de TVA ou pas.

Votre fils a le choix, il peut décider de la facturer ou non, sous reserve de bien avoir déclaré son choix auprès du centre des impôts.

Pourquoi donc créer une autre entreprise?

Bien cordialement.