Tromperie sur le kilometrage de ma voiture

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Posté le Le 15/05/2012 à 03:26
Bonjour, il y a trois ans j'achête un espace dans une concession renault pour 13000€, le garage fait faire le controle technique, fait faire le certificat de vente au propriétaire ( que je ne rencontrerait jamais) et note 95000 km sur lE certificat de cession.
Je viens de cassé ma boite de vitesse (6000€ de reparation pas encore effectué) et a cette occasion un autre garage m'apprends que le compteur a été changé a 44733km ? Mon vehicule a donc ce kilometrage en plus.
Quel sont mes recours? et combien puis-je esperer récuperer

Merci d'avance

Cordialement

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Posté le Le 15/05/2012 à 03:26
Bonjour,

Je pense que vous devriez pouvoir agir contre le véritable vendeur, sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme, devant le juge de proximité du lieux où vous avez acheté votre voiture.

Je ne peux prédire une somme exacte, dans la mesure où cette dernière sera calculée sur la valeur liée à la vétusté de ces 44733km.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 15/05/2012 à 03:26
Bonjour et merci, mais une précision quand même, je ne peux pas envisagé l'annulation pur et simple de la vente?
Il y a quand même tromperie manifeste, avec ces 45000km de plus je ne l'aurrais jamais acheté!

bien cORDIALEMENT

Posté le Le 15/05/2012 à 03:26
Bonjour,

Oui, c'est possible. J'ai fait référence à une possible indemnité dans la mesure où vous le premier, avez semblé indiqué vouloir une indemnité compensatrice.

Ceci dit, l'annulation pur et simple trois ans après les faits me parait pour le moins impossible. Le principe d'une nullité, c'est qu'on met les 2 parties en l'état où elle se trouverait si elle n'avait pas conclu le contrat de vente.

Autrement dit, vous rendez la voiture et le vendeur vous rend son argent. Mais on ne peut pas nier le fait que vous vous êtes servi de cette voiture pendant trois ans. Aussi, si c'est la nullité qui est prononcée par le juge, vous devrez verser une indemnité au vendeur pour avoir utilisé sa voiture pendant trois ans.

Bien cordialement.

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