Trop perçu d’une concession Automobile

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Posté le Le 05/01/2023 à 15:12
Bonjour,

Pouvez vous m’aider sur une question juridique concernant de l’argent trop perçu sur notre compte d’une concession automobile.
Nous avons vendu notre voiture à la concession qui nous ont reversé 5000€ de trop qui devait être un premier loyer pour un futur lising (LOA).
Nous avions même pas remarqué cela !
Eux non plus et ce sont manifestés que 8 mois après …d’où notre mécontentement car nous nous y attendions pas.
Ils nous réclament du coup les 5000€

Que faire ?

Merci d’avance

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Posté le Le 05/01/2023 à 15:15
Bonjour,
Citation :
Que faire ?


Payer.
Vous devez cet argent qui vous a été versé par erreur.
Et c'est une toute petite somme, puisque vous ne vous êtes pas aperçu de cet en-trop.

Posté le Le 05/01/2023 à 19:11
bonjour,

la solution est simple car indiquée par l'article 1302-1 du code civil ci-dessous:

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.


donc vous devez rembourser cette petite somme qui vous avait échappé dans vos comptes.

salutations

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