Valeur juridique d'une promesse de vente (automobile)

Bonjour,
Je souhaite savoir si une promesse de vente avec acompte ou arrhes a une valeur juridique ?
Si elle n'est pas visé par un Notaire ou par le Trésor public

Merci d'avance
Bonne journée !

Bonjour et bienvenue
Pour qu'il soit valable, il n'est pas obligatoire que ce contrat soit enregistré ou établi par un juriste.
Le fait qu'une somme ait été versée conforte encore plus sa validité.

S'il s'agit d’un acompte sur le prix, la vente est alors considérée comme définitivement conclue.

Sous forme d’arrhes, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation à déterminer par commun accord. Ainsi, si l’acheteur se rétracte, le vendeur garde les arrhes perçues à titre d’indemnités pour ne pas avoir pu vendre à un autre acheteur.

https://www.demanderjustice.com/annulation-de-vente-voiture-occasion-retractation-garantie .

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour,

Une promesse de vente sous seing privé a en principe la même valeur contractuelle qu’un acte authentique ou enregistré à la recette des impôts. C’est la valeur probante du document qui est plus fragile parce qu’il n’a pas date certaine et que l’identité du promettant n’a pas été vérifiée par une administration ou un officier ministériel.

Merci pour vos réponses

Je vous en prie.

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)